Quels documents envoyer lors de la communicatio de pièce
Sujet initié par Mma13170, il y a 4 ans - 1596 vues
Bonjour, j'ai été assigné pour payer une facture injustifié. J'ai été jugé par défaut car je n'ai jamais reçu la convocation J'ai fait opposition au jugement et j'ai été convoqué pour une audience de fond. Lors du retour de courrier annonçant le calendrier je lis: 3 dates: 1) communication des pièces du demandeurs 2) Dépôt des conclusions du défendeur 3) Dépôt des conclusions réponsives du demandeur et fixation de la date de plaidoiries. Mon avocate est en congés quelqu'un pourrais m'expliquer quoi envoyer pour chaque étapes? Je sais qu'il faut le faire au tribunal et au défendeurs 4 jours ouvrés avant la date.
Je comprends que vous êtes défendeur dans cette instance.
Si tel est effectivement le cas, vous n'avez rien à faire à l'échéance de la première date puisqu'il s'agit de la date limite accordée à votre adversaire pour vous communiquer ses pièces.
La deuxième date est celle à laquelle vous devrez avoir communiqué vos conclusions à votre adversaire (votre avocate se chargera très certainement de les rédiger pour vous)
La troisième date ne vous concerne pas plus que la première puisqu'il s'agit de la date à laquelle le demandeur régularisera ses éventuelles nouvelles conclusions. Lors de cette audience, vous serez informé(e) de la date à laquelle votre dossier sera plaidé devant la Juridiction.
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