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Pension alimentaire - demande de communication de pièces (charges)
Sujet (Cloturé) initié par Diogène53il y a 10 ans - 6742 vues
Bonjour,
Je règle actuellement une pension alimentaire à ma fille étudiante âgée de 25 ans. Conformément à la jurisprudence, elle a pu librement prendre un studio en location, choisir son cursus scolaire (très onéreux, à savoir un coût total de 40 000 € sur 5 ans et offrant peu de débouchés), elle a pu également changer deux fouis d'orientation et redoubler, avec l'assentiment du Juge aux Affaires Familiales et de la Cour d'Appel.... De surcroît, elle m'indique que je ne peux exiger d'elle la communication d'aucune document ou d'aucune pièce autres que ses bulletins et résultats scolaires seulement en fin d'année et également ses certificats d'inscription à chacune nouvelle année scolaire. Suis-je en mesure de lui demander certaines pièces telles que son nouveau contrat de location (suite à son déménagement) afin de connaître ses charges actuelles sans être tenu de saisir le Juge aux Affaires Familiales?
Merci de vos réponses
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2 réponses
de Almeida Costa
Non, à part les justificatifs relatifs à la poursuite de ses études, vous ne pouvez pas exiger la remise des documents dont il s'agit.
Par contre, si les éléments en votre possession font apparaître ou soupçonner l'existence de revenus cachés, elle sera alors tenue de fournir au JAF tous les justificatifs de ses conditions d'existence, dans le cadre de votre demande devant le tribunal.
Signalez moi si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Diogène53
Merci, vous avez répondu à ma question. Il me paraît aberrant de ne pouvoir obtenir la communication de pièces justificatives de ses nouvelles charges. Ainsi le nouveau contrat de bail suite au déménagement de ma fille pourrait faire ressortir un loyer moins élevé que le précédent bail, ce qui entraînerait une diminution de ses charges et justifierait la baisse de a pension alimentaire que je règle et qui est deux fois supérieure au montant figurant dans la grille indicative des pensions alimentaires publiée annuellement par le gouvernement... Mais ceci fera l'objet d'une prochaine question...
il y a 10 ans
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