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Pourvoi cassation suite instance contre garage
Sujet initié par fred, il y a 5 ans - 2549 vues

Bonjour,
j'ai fait un entretien pompe à eau, courroie et vidange dans un garage. Sortie du garage, fuite de liquide. le garagiste reconnait une mauvaise pose du joint de pompe et reprend son travail après 18 mois d'immobilisation, m'obligeant à racheter une voiture.
lors de la remise du véhicule, je repars et constate une perte de puissance ainsi qu'un gros débit de liquide de refroidissement. je re-dépose le véhicule, le garagiste refuse de retoucher à la voiture. je la récupère sur plateau pour expertise 3 mois plus tard, hors du garage car il l'a bougée en dehors. j'essaie de la démarrer au second garage mais rien... expertise: joint de culasse HS!!!
tribunal!
je perds! car je n'emmène pas la preuve que le garage soit responsable!
je suis condamné à verser 1000 euros au garage!!!!!
l'expertise précise qu'il est exclu que le joint soit abimé de longue date... mais l'expert adverse dit que le joint est boursouflé et oxydé...j'ai roulé environ 60 km sans liquide!
un pourvoi en cassation est-il possible?
QUE FAIRE???

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3 réponses
Cher Monsieur,

La Cour de cassation ne peut réviser l'appréciation des faits qui a été menée par les premiers juges. Le pourvoi ne peut aboutir que pour des motifs liés au droit (erreur de fondement, mauvaise interprétation des textes par exemple).

Une analyse de l'arrêt d'appel serait nécessaire pour voir si des moyens de cassation peuvent être soulevés.

Le argument que vous présentez semblent plutôt avoir trait à l'appréciation des faits et ne peuvent justifier un pourvoi.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.

Bien à vous,
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
fred
Cela veut dire que l'obligation de résultat et le fait d'avoir immobilisé mon véhicule 18 mois l'obligeant à acheter un autre véhicule ne peut être révisé?
Le fait que ke prouve que mon véhicule est arrivé roulant et ressort joint de culasse hs ne peut être revu par la cour de cassation?
Quelle justice....
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Si vous estimez que les premiers juges (première instance et Cour d'appel) ont fait une mauvaise application du droit, vous pouvez tout à fait avoir recours à un "Avocat au Conseil", seul habilité à présenter un pourvoi et vous représenter en cassation.

Celui-ci pourra faire une analyse complète de votre dossier et des chances de succès d'un éventuel pourvoi en cassation.

Bien à vous
il y a 5 ans
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