Peut-on demander lors d'un recours gracieux en urbanisme, une réduction du proje
Sujet initié par Bruno 29, il y a 4 ans - 1292 vues
Bonjour, Mon permis de construire est refusé car il «n'est pas dans l'esprit de la zone industrielle et artisanale». Je veux faire un garage surmonté d'une pièce de vie, attenant à ma maison. Ma maison d'habitation existe depuis 1955. J'en suis propriétaire depuis 2010. Ai-je des recours possibles ?
Suite à la notification d'un refus de permis de construire, vous disposez d'un délai de deux mois plus un jour pour le contester.
A ce titre vous pouvez directement saisir le Tribunal Administratif d'une demande d'annulation.
De plus, vous bénéficier de la faculté de former un recours gracieux auprès du Maire en vue d'obtenir le retrait de l'arrêté de refus et la délivrance de l'autorisation sollicitée.
Suite à la réception de ce recours gracieux, la Commune dispose d'un délai de deux mois pour éventuellement vous répondre. A défaut de réponse à l'issue de ce délai ou bien à compter de la notification expresse du rejet de votre recours gracieux, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois plus un jour pour saisir le Tribunal Administratif d'une demande d'annulation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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