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Les gendarmes veulent récupérer mon permis alors que j'ai fait ma peine.
Sujet initié par Raphael Sil y a 6 ans - 10476 vues
Bonjour,
Je vous explique mon cas,
J'ai eu une suspension de permis administratif de 3 mois le 25 février pour alcoolémie, lors de mon audition 3 jour après j'explique au gendarmes que je dois partir travailler dans le sud la semaine prochaine, ils decident donc avec le procureur par téléphone d'accélérer mon jugement car je ne pourrais pas me rendre au tribunal pour l'audience. le verdict tombe,... on me dit que j'ai 4 mois de suspension et 400 euros d'amende. OK, merci, au revoir. Je pars donc de la gendarmerie avec mon avis de rétention 3F ou il est bien marqué dessus 3 mois de suspension. Courant juillet je m'inscris à la visite médical pour récupérer mon permis qui est favorable. Je fais donc une demande sur internet dans la foulée et mon permis arrive par voie postal fin aout. permis qui est délivré a la date du 9 aout. J'ai fait donc bien plus de 4 mois. 1 mois après je reçois une ordonnance pénal pour payer l'amende et dessus il est bien stipulé que c'est pour 4 mois de suspension à titre de peine complémentaire. je paie et donc pour moi le problème et réglé car j'ai fait ma peine et réglé mes dettes. Ce Lundi, j'avais rendez-vous chez les gendarmes pour signer des papiers concernant ce retrait de permis soit disant,... j'arrive donc chez eux et ils me disent qu'il me reste 1 mois de suspension à faire et que je dois rendre mon permis immédiatement ! je tombe des nues car déjà c'est pas pour signer des papiers je trouve ça très lamentable de leur pars, Bref, je leur explique donc le cas et il me dise qu'ils peuvent rien faire et qu'il doivent appliquer la notification qu'ils ont eu. Finalement je pars de la gendarmerie avec mon permis car personne ne peu venir me chercher. ils me font cette faveur et me disent qu'is passeront le prendre dans les jours qui suivent à mon domicile. je suis allé au tribunal aujourd'hui et ils disent que c'est trop tard je suis obliger de rendre mon permis car dans le fichier c'est inscrit seulement 3 mois de suspension.
Ma question est la suivante, est t-il possible de garder mon permis ? peut être faire recours pour un vice de procédure. car il y a bien eu un problème administratif de la gendarmerie qui n'a pas notifié les 4 mois dans le dossiers lors de l'échange avec le procureur. bien-sur je me suis rendue dans cette gendarmerie et le gendarme en question à été muté quelque mois plus tôt...
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normalement, le décision pénale prime sur la suspension administrative, c'est à dire que le délai de suspension sera pris en compte en déduction de la suspension judiciaire.
La décision judiciaire du permis de conduire commence à compter où la décision judiciaire est définitive c'est à dire non susceptible d'appel (10 jours après la décision).
Si la décision judiciaire est assortie de l'exécution provisoire, la suspension judiciaire court à compter du jugement du tribunal.
Si tel n'est pas le cas, il faut vous retourner vers le bureau d'exécution des peines pour leur expliquer le problème, et le cas échéant introduire une requête en difficulté d'exécution de peine.
Cordialement,
il y a 6 ans
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SEBAN
Bonjour,
Malheureusement non. Les 4 mois ne peuvent pas être effectués tant que l'ordonnance pénale n'est pas notifiée. Peu importe si vous avez récupéré votre permis après plus de 4 mois sans conduire. La suspension administrative était de 3 mois et l'ordonnance pénale de 4 mois, vous devez donc rendre votre permis de conduire à nouveau pour un mois...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Raphael S
Merci de votre réponse.
je viens d'écrire une lettre au juge du tribunal que je n'ai pas encore envoyé.
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Monsieur le Juge du tribunal de grande instance de Sarreguemines,
Le 24 février 2019 j'ai subi une rétention du permis de conduire par la BMO de Sarreguemines pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à HUNDLING.
Le lendemain, lors de mon audition avec le gendarme, j'expliquais à ce dernier que je ne pourrai pas me rendre au tribunal pour le jugement puisque je devais partir travailler dans le sud la semaine d'après pour exercer mon métier de Chef cuisinier. Le procureur et lui décidèrent donc de prendre une décision par téléphone et me condamnèrent à quatre cents euros d'amende ainsi qu'à quatre mois de suspension judiciaire, c'est-à-dire un mois de suspension supplémentaire par rapport à la suspension administrative de trois mois.
Cinq mois plus tard, aux environs du 31 juillet 2019 après avoir passé une visite médicale favorable je décide donc de faire ma demande de permis. Le 09 août 2019, le préfet de Moselle délivre le permis. Je le récupère le 31 aout par voie postale, six mois après sa suspension.
Début septembre, je reçois une ordonnance pénale éditée le 31 juillet qui me notifie de ces quatre mois de suspension et qui m'indique comment procéder au paiement des quatre cents euros d'amende. N'ayant pas utilisé mon véhicule pendant près de six mois et ayant réglé la somme qui était due, je pensais que le problème était résolu.
Or, le 16 décembre 2019, me voilà convoqué à la gendarmerie de Sarralbe qui me demande de rendre mon permis car il reste « 1 mois de suspension à faire ». Je me retrouve dans l'incompréhension la plus totale puisque je pensais avoir exécuté ma condamnation.
Ayant besoin de mon permis pour des fins professionnelles, devoir le rendre aujourd'hui me plongerais dans une impasse. Serait-il possible de trouver une solution pour éviter de faire un nouveau mois supplémentaire ?
Je vous transmets les documents qui attestent bien que je n'ai pas roulé pendant la période du 25 février 2019 au 09 aout 2019 date à laquelle mon permis a été délivré, ainsi qu'une photocopie de l'ordonnance pénale, une photocopie du permis et mon justificatif de dépôt de demande.
En attente d'une réponse favorable de votre part.
Veuillez agréer, Monsieur le juge l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Le problème c'est que je pars dans 3 semaine en Australie pour 1 as et j'ai besoin de mon permis pour rouler la bas. Qu'est ce que je risque si je le rend pas à la gendarmerie ?
il y a 6 ans
Anonyme29928
J'ai le même problème que toi, suspension de 5 mois au total pour conduite sous stupéfiants. J'ai déjà purgé 3 mois, je pensais être tranquile et voilà que je reçois une lettre me disant de rendre mon permis pour 2 mois de plus. Je trouve ça chere payé alors que j'ai totalement assumé mon acte face au policier (qui était super content de prendre mon permis dailleurs), je n'avais rien sur moi et je n'ai pas commis d'autre infraction. Maintenant, je ne sais pas quoi faire car je suis en alternance, je fais mes études et j'ai besoin de mon permis pour travailler, je trouve que les 2 mois sont clairement de trop alors que je n'avais jamais eu de problèmes avec la justice auparavant. Bref, je dois déjà repporter le rdv avec l'agent de police car il faut s'en douter, qui irait rendre son permis un 31 décembre (bonne année)? Par contre j'aimerais savoir si j'ai le droit de demander de repporter la suspension à dans un mois car ça serait dans ma periode école et je pourrais faire du co-voiturage (je ne peux pas lorsque je suis au travail)? De plus, est-ce qu'il va falloir refaire une 3ème fois la démarche de recupération de permis (test urinaire, commission médicale)?
il y a 6 ans
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