Question résolue par Maître Solange SALMON

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Mon employeur change la date de préavis au dernier moment
Sujet initié par Sam P., il y a 5 ans - 2611 vues

Bonjour,

J'ai posé ma démission fin novembre 2019.

Dans celle-ci, je demandais à raccourcir mon préavis au 10 janvier (la convention indique un préavis de 3 mois).

J'ai reçu un mail de la DRH m'indiquant que la société me demandait de réaliser les 3 mois de préavis.

Je me suis donc arrangé avec mon futur employeur pour être disponible début mars.

Seulement, nous sommes le 3 janvier aujourd'hui, et ma société me dit que je sortirai des effectifs le 10 janvier, comme demandé dans mon courrier de démission.

Ont-ils le droit de me demander de faire 3 mois puis, de changer d'avis par la suite (et au dernier moment) ?

Car aujourd'hui, la date du 10 janvier que j'avais demandée fin novembre ne m'arrange plus.

En vous remerciant,

Sam

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5 réponses

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Maitre Solange SALMON

Inscrit au barreau de Paris

62 avocats recommandent 814 questions résolues 5 publications

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Cher Monsieur,

Effectivement, vous avez un problème.

Vous pouvez leur écrire en leur indiquant que la convention collective impose que vous fassiez 3 mois, qu'ils vous avaient indiqué verbalement le _______ que vous deviez faire votre préavis de 3 mois, que vous vous êtes arrangé pour pouvoir le faire et qu'en conséquence, vous allez le faire mais c'est sans garantie si vous n'avez aucun écrit de leur part concernant leur demande d'effectuer les 3 mois.

Essayez de négocier une dispense sur 1 mois et demi par exemple afin que vous ne subissiez pas trop de perte ?

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

il y a 5 ans

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Sam P.

Bonjour maître Solange,

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre retour.

Quelques précisions à votre intention :

En effet, la convention collective Syntec indique un préavis légal de 3 mois, qui peut être écourté si les 2 parties sont d'accord.

Suite à ma démission (dans laquelle j'indiquais mon souhait de finir le 10 janvier), la DRH m'a envoyé le mail suivant :

Bonjour XXX,

Actuellement, la direction de ZZZ maintient et applique le préavis légal en cas de démission qui est d’une durée de 3 mois.

Au vu de la lettre de démission remise en main propre le 29 novembre, la date de sortie des effectifs sera le 28 février 2020.

Je reste à ta disposition si besoin.

Cordialement,

Dans un second mail, j'ai cette confirmation :

Bonjour XXX,

Mon mail précédent est l’écrit qui atteste la date de sortie.

Si tu souhaites me voir sur un autre sujet, n’hésite pas à passer ou à m’appeler.

Je reste à ta disposition.

J'ai donc compris que mon souhait de partir en anticipé n'était pas accepté.
Chose que je comprends. Je me suis donc organisé avec mon futur employeur pour commencer début mars.

Hors maintenant, la société m'informe, le 3 janvier, que mon souhait est accepté et que je sortirai des effectifs le 10 janvier...

Ont-ils ce droit ? De revenir sur la date du préavis ?

Ils me reprochent à présent de ne pas avoir envoyé un courrier pour annuler ma demande initiale de partir plus tôt.
Je leur reproche de ne pas m'avoir averti bien avant de cette décision.

Après plusieurs échanges, ils jouent maintenant sur la signification du terme "Actuellement" du premier mail, en disant que la date était susceptible de changer.
Je pense qu'ils ont oublié de m'informer sur ce changement, à présent je suis dans une posture délicate.

J'aimerais savoir s'ils sont en droit de mettre un terme à mon contrat le 10 janvier ou si la loi est derrière moi en cas de litige ?

En vous remerciant.

il y a 5 ans

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Maitre Solange SALMON

Inscrit au barreau de Paris

62 avocats recommandent 814 questions résolues 5 publications

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Cher Monsieur,

Ce n'est pas une question de loi à ce stade mais de preuve sur l'accord sur la durée du préavis.

Votre employeur a d'abord refusé votre demande de réduction du préavis puis l'a acceptée parce que cela les arrangeait à un moment donné.

Vous pourriez leur invoquer que dans la mesure où il y a une incertitude quant à l'accord, il faudrait appliquer un principe qui existe en droit du travail qui est que le doute profite au salarié.

Mais là vu la tournure que prennent les choses, je vous conseille de négocier car visiblement ils ne vous paieront pas les 3 mois : donc négociez un entre deux.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

#Meilleure réponse

il y a 5 ans

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Questioneur

Merci, vous avez répondu à ma question.

Loin de moi d'engager une procédure pour ce petit problème, d'autant plus qu'à mon avis, il s'agit d'une erreur de communication.

Mais il est toujours bon de savoir de ce qu'il en retourne.

Encore merci pour vos éclaircissements.

il y a 5 ans

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Maitre Solange SALMON

Inscrit au barreau de Paris

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Je vous remercie pour votre appréciation et négociez !

Sentiments dévoués.

il y a 5 ans

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