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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Négociation d'une rupture conventionnelle
Sujet initié par CHCOJA, il y a 5 ans - 2226 vues

Bonjour,

J'aimerai avoir vos conseils concernant une demande de rupture conventionnelle. J'ai pour projet de quitter ma région actuelle avec mon conjoint et mes enfants pour une autre région. Je suis en poste dans ma société depuis juin 2013. En novembre 2019 je suis revenu après 9 mois d'absences (AM+congés maternité+congé parental).
A ma reprise le service RH me propose une visite médicale de reprise à 8H30 (en dehors de mes horaires de travail) et je leur ai précisé que je commençais à 9h et en fonction de mon temps de route je ne pouvais pas arriver sur la ville de mon lieu de travail avant cette heure. Ils m'ont donc simplement répondu qu'ils reviendraient vers moi dés qu'ils auraient un rendez vous pendant mes heures de travail.

Depuis ce jour, je n'ai toujours pas eu ma visite de reprise.
Les ruptures conventionnelles dans ma société sont actuellement toutes refusés par notre DRH et pousse les salariés sur une démission légitime.
J'aimerai savoir (car je pense que si je fais uniquement une demande de rupture co pour raison de changer de région cela risque à 100% d'être refusé) si le fait que ma société n'est pas en légalité avec moi concernant la visite médicale de reprise, cela pouvez jouer en ma faveur lors de ma demande ?

Merci beaucoup pour votre réponse,

Cordialement,
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3 réponses
Oui, éventuellement.
Aussi, si vous avez également d'autres griefs à formuler à l'encontre de votre employeur, vous pourriez envisager une prise d'acte (forme de "démission" habillée, reprenant la liste des griefs à l'encontre de l'employeur et visant ensuite à saisir le Conseil de prud'hommes pour faire requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse).
Mais pour se faire, il faut que vous ayez des griefs SERIEUX à l'encontre de votre employeur.

Cordialement
il y a 5 ans
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CHCOJA
Bonjour Maitre,

Merci pour cette réponse rapide.

J'aimerais savoir une dernière chose svp.
Au moment de déposer ma demande de rupture conventionnelle, est-il préférable de ne pas en parler directement et donc de garder ce fait pour l'entretien ?
Si ma société réalise dans les jours à venir une visite médicale de reprise, est-ce que cela est toujours un élément que je peux utiliser contre eux dans le sens où le délais n' a pas été respecté ?

Cordialement

Cordialemnt,
il y a 5 ans
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Le fait que la visite médicale soit tardive demeure un grief, mais mieux vaudrait encore qu'il n'y ait pas de visite médicale du tout...

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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