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Question résolue par Maître Laura CASSARO
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Laura

Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Emilien, il y a 5 ans - 2495 vues

Bonjour
séparé depuis fin 2015, pourriez vous dire sur quels revenus se basera le juge pour la calcul de la PC ? Ceux de la date de la séparation (2015) ou ceux de la date du divorce (2020) ?
Les carrières de chacun ayant pris une tournure différentes.
Merci de votre retour

Cordialement
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3 réponses
Cher Monsieur,

Le juge apprécie vos revenus au moment du divorce soit à ce jour.

Je vous rappelle les principes d'évaluation d'une prestation compensatoire.

Il est constant que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de celles-ci dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire est la valeur que l’un des conjoints doit fournir à l’autre afin de rétablir entre eux, au sortir du mariage, l’équilibre des conditions pécuniaires.

Pour fixer le montant de cette prestation, le Juge doit notamment prendre en considération :

-la durée du mariage,
-l'âge des époux,
-leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels par l'un des époux, pendant la vie commune pour favoriser l'éducation des enfants ou la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
-le patrimoine des époux,
-leurs droits existants et prévisibles,
-leur situation respective en matière de pension de retraite.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Sentiments distingués.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Emilien
Merci, vous avez répondu à ma question.

Toutefois, dans les conclusions adverses, nous pouvons lire :"En application des dispositions de l’article 262-1 du code civil, Mme XX confirme que les effets du divorce seront reportés au 22 novembre 2015 et que toutes donations ou tous avantages matrimoniaux seront révoqués de plein droit conformément à l’article 265 du code civil" :
Cela implique t-il que le divorce sera daté au 22/11/2015 et que donc, le calcul de la PC se fera à partir des revenus de chacun à cette date ?? Car en effet, depuis cette date Madame à été en arrêt maladie (pdt 3 ans avec maintien de salaire) et viens d'être licenciée (fin 2019). Aujourd'hui elle retravaille mais avec un salaire moindre (perte de près de 800€/mensuel).
Il semble que tout cela ai été anticipé par Madame...

Merci encore de votre retour

cdt
il y a 5 ans
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Emilien
Une dernière chose, dois je prendre en compte dans mes revenus une pension d'invalidité qui m'est versée mensuellement (par une assurance et par mon régime général) ?

Merci
Cdt
il y a 5 ans
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