Congés payés
Sujet initié par Azio, il y a 5 ans - 2783 vues

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Bonjour,

Pour vous expliquer ma situation, mon employeur souhaite imposer la totalité de mes congés payés avec un délai de prévenance d’un mois ce qui est légalement possible selon le droit commun. Toutefois, j’aimerais savoir si ce cas est possible lorsqu’il s’agit de congés payés anticipées, est-ce que l’employeur a le droit d’imposer des congés qui ne sont pas encore acquis ?

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L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu de circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail). En revanche, l’employeur ne peut pas les imposer lorsque le salarié n’a pas posé de congés. Si l’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur, il doit respecter certaines règles et notamment porter à la connaissance des salariés l’ouverture de la période de prise des congés au moins 2 mois avant et les informer de leurs dates de départ en congés au moins 1 mois à l’avance (sauf dispositions contraires d’un accord collectif).

Concrètement, un employeur ne peut pas imposer des congés payés au salarié moins d’un mois à l’avance (L.3141-16 et D.3141-5 et 6). Et il ne peut en aucun cas imposer des congés par anticipation (et encore moins sans solde) au salarié, sauf si celui-ci a donné son accord.

Toutefois, dans le cadre de l’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, les règles en la matière ont été modifiées. L’employeur peut imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates, de manière unilatérale, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Plusieurs conditions doivent être respectées :

> Il faut qu’un accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel ou validé à la majorité des salariés, ou un accord de branche, le permette.

> Cela ne peut concerner que 6 jours de congés payés maximum.

> Il doit s’agir de jours de congés payés acquis (mais ils peuvent l’être pour la prochaine période de congés).

> Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc.

> Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020.

Dans ce cas, le salarié n’aura pas à donner son accord.
L’employeur peut aussi fractionner les congés et ne pas respecter l’obligation de congés simultanés pour des conjoints ou pacsés travaillant dans la même entreprise.

Cordialement

il y a 5 ans

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Azio

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Effectivement, je suis dans une situation délicate car mon employeur souhaite mettre en œuvre une rupture conventionnelle (à savoir d’autres collègues sont également concernés).
Dans ces conditions, je souhaite refuser cette demande de prise de congés mais j’aimerais avoir un élément fiable me permettant de justifier ma décision en apportant une preuve issue du droit. Savez-vous comment je peux procéder ?

il y a 5 ans

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