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Divorce pour faute
Sujet initié par Saloha, il y a 5 ans - 3701 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonsoir,
Cela fait maintent plus de 11 ans que mon épouse refuse des rapports sexuels. Par contre je n'ai pas de preuves. J'au subi aussi des insultes.
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3 réponses
Bonsoir,

En droit, le devoir de communauté des époux implique la vie sous un même toit, les relations sexuelles et la fidélité conjugale.

Violer l’un de ces devoirs constitue une faute pouvant donner lieu à une procédure de divorce pour faute.

Encore vous faut il prouver la violation de ces devoirs et avoir des preuves.

Si j’ai répondu à votre question, merci de me l’indiquer.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Saloha
Le problème par manque de preuve matérielle le juge peut refuser divorce par faute et comme les rapports sexuels c'est quelque chose intime
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,
Si votre question est de savoir si vous pouvez divorcer, la réponse est oui.
Nous verrons bien comment rapporter la preuve de cette absence de relations.
Cordialement
il y a 5 ans
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