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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître CAMPAGNE
Question résolue par
Maître Thibault CAMPAGNE
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Résolu

Divorce pour faute

Sujet (Cloturé) initié par Mamil y a 6 ans - 2558 vues
Bonjour,
Notre fille a eu déjà une ONC.
C'est l'ex mari qui a quitté le domicile conjugal pour vivre avec une autre personne.
Elle voudrait divorcer pour faute, ayant subi des violences physiques, morales lors de la vie commune.
Quand peut-elle déposer cette demande ?
Ou peut-elle porter plainte après la prononciation du divorce car elle veut pour le moment que la procédure s'accélère pour pouvoir acheter une maison avec ses 3 enfants.

Merci de vos réponses

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Mam
Bonjour,
Je voudrais reformuler la question.
Ma fille, peut-elle, une fois que le divorce est prononcé, porter plainte pour les maltraitances subies pendant la vie commune ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous et cordialement.
il y a 6 ans
Maitre THIBAULT CAMPAGNE
Maître THIBAULT CAMPAGNE
Avocat au barreau d'Arras
17 avocats recommandent
23 questions résolues
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Chère Madame,

Sur le plan civil, elle peut faire valoir ces maltraitances pour obtenir des dommages et intérêts par le juge du divorce dans le cadre des torts de son époux.
Après le divorce, elle peut également déposer plainte au pénal pour ces faits et obtenir réparation de son préjudice devant le tribunal correctionnel.
Les deux actions sont indépendantes.

VBD
il y a 6 ans
Maitre THIBAULT CAMPAGNE
Maître THIBAULT CAMPAGNE
Avocat au barreau d'Arras
17 avocats recommandent
23 questions résolues
Contacter
Madame, Monsieur,

Suite à l'ONC votre fille peut faire assigner son mari dans un délai de 30 mois, à tout moment. Passé ce délai, l'ordonnance sera caduque et elle devra recommencer la procédure.

L'Avocat est obligatoire, c'est à lui de rédiger l'argumentation.

VBD
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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