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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Licenciement pour inaptitude
Sujet (Cloturé) initié par Christiane, il y a 5 ans - 2437 vues

Bonjour Maitre,
J ai été licencié le 30 avril 2020 pour inaptitude suite a une surcharge de travail ... et plus
Aujourd’hui mon employeur ne reconnaît pas l inaptitude Professionnelle, quels sont mes recours ?
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4 réponses
Bonjour

Si vous avez été licenciée pour inaptitude (motif du licenciement indiqué dans la lettre), c'est que vous avez dû déclaré inapte à votre poste par le service de santé au travail (médecin du travail).

Si votre employeur conteste cette inaptitude médicalement constatée, il a du faire un recours en contestation. C'est alors étrange qu'il ait néanmoins pris la décision de vous licencier pour ce motif.

Peu-être confondez-vous avec une incapacité, notion qui relève de la sécurité sociale et non pas du code du travail ?

En tous les cas, si l'inaptitude (ou incapacité) est contestée par votre employeur, vous devriez en principe être partie au dossier et recevoir les éléments des organismes saisis. Si vous n'avez rien spontanément, vérifiez dans les courriers que vous avez reçus notamment de la CPAM (caisse de sécurité sociale) voire du Tribunal de sécurité sociale (tribunal judiciaire, pôle social).

Il est recommandé dans ce cas de bien documenter votre dossier, et de répondre dans les délais aux demandes de renseignements de la caisse et/ou observations de la partie adverse, en écrivant à l'adresse indiquée dans les courriers qui ont du (ou vont) vous être adressés.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 5 ans
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Christiane
L employeur stipule sur le courrier :
Motif :
- inaptitude définitive a votre poste de travail constatée par le médecin du travail
- impossibilité de proceder a votre reclassement
Quelles indemnités dois je percevoir ?
Merci d avance
il y a 5 ans
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Il s'agit donc bien vraisemblablement d'un licenciement pour inaptitude médicale à votre poste dans une situation d'impossibilité de vous reclasser.
Vous perdez votre droit à préavis (pas d'indemnité compensatrice de préavis) puisque vous n'êtes pas en état de l'effectuer.
Il vous sera payé une indemnité de licenciement (si vous avez l'ancienneté requise) et une indemnité compensatrice des congés payés acquis que vous n'avez pas pu prendre.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 5 ans
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Si vous estimez que cette inaptitude médicalement constatée est la conséquence directe de mauvaises conditions de travail, peut-être serait il bon d'étudier auprès d'un avocat la possibilité (et l'opportunité) de contester ce licenciement et ces conditions de travail, pour obtenir réparation des préjudices.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question
Cordialement

Isabelle Mayadoux
Avocat en droit du travail
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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