Merci, vous avez répondu à ma question.
rebonjour , ont-il un délai pour m'envoyer le document officiel car 15 jour après jamais rien reçu ou vaut -il mieux prendre rdv avec l'officier du ministère public.
merci pour votre re
il y a 4 ans
De quel document officiel vous parlez ? Suite à l'avis de rétention le Préfet doit prendre un arrêté de suspension du permis dans les 72H. Ensuite l'Officier du Ministère Public doit prendre une décision d'action publique dans un délai d'un an soit par avis de contravention soit par ordonnance pénale.
il y a 4 ans