Question résolue par Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
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Saisie du défendeur des droits durant une procédure prudhommale
Sujet initié par Sabine, il y a 3 ans - 1935 vues
Bonjour,
Dans un cas de discrimination flagrante avec beaucoup de preuve. Puis je saisir le défendeur des droits durant une procédure prudhommales ( la conciliation n ayant pas aboutie) pour des faits de discrimination ? Cette saisie peut elle avoir des conséquences positives ou négatives sur le déroulement de la procédure?
Bonjour, Le défenseur des droits est de plus en plus saisi par des salariés au cours d'une instance prud'homale. Il mène une enquête et peut ensuite présenter ses observations devant la juridiction prud’homale. Vous pouvez donc le saisir durant la procédure mais il ne faut pas tarder à le faire si vous voulez éventuellement exploiter le résultat de son enquête. Dans certaines décisions prud'homales on peut d'ailleurs voir que le Conseil s'appuie beaucoup sur les conclusions du défenseur des droits. L'intervention d'un avocat peut être utile pour bien expliquer dans votre saisine du défenseur des droits la situation et les éléments dont vous disposez . Sur le site du défenseur du droit vous trouverez les informations nécessaires à la saisine qui peut d'ailleurs se faire en ligne. Si finalement au terme de l'enquête le défenseur des droits considère qu'il n'a pas identifié de discrimination cela peut être exploité par votre adversaire.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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