Sujet (Cloturé) initié par Lily, il y a 4 ans - 3089 vues
Bonjour,
Je suis en affaire avec ma mairie pour un dossier de permis de construire. En effet j’ai un permis de construire qui m’a été refusé mais deux jours hors délai de réponse. Suite à cela j’ai demandé au maire un permis tacite que j’ai eu. Mais aujourd’hui la préfecture demande à la mairie de le retirer ce permis tacite. Du coup la mairie m’a fait parvenir un courrier AR pour me prévenir de son intention d’annuler ce permis mais je crois savoir qu’il me doivent un délai de réponse de 15 jours? Est-ce bien cela? Pour ce délai, quelle date fait foi? Date du courrier ou de la poste? Il me semblent qu’ils sont une nouvelle fois hors délai. Dans ce cas que faire pour contester?
La décision de retrait du permis de construire doit être précédée d'une procédure contradictoire.
Lors de cette procédure, vous devrez être mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur demande, présenter des observations orales.
Le délai de réponse de quinze jours doit courir à compter de la réception effective du courrier indiquant qu'il est envisagé de procéder au retrait de la décision.
Généralement, il s'agit de la date de réception de la LRAR.
Vous pourrez ensuite contester le retrait de permis de construire dans un délai de deux mois.
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