Divorce amiable, separation de bien, marie sans revenu
Sujet initié par Julien, il y a 3 ans - 1594 vues
Bonjour,
Je suis sans revenu depuis plusieurs années, ma femme gagne un smic depuis plusieurs années. Nous avons deux enfants de 8 et 6 ans. Nous sommes marriés depuis 11 ans et en separation de biens. Nous n'avons pas de bien en commun. Nous allons divorcer à l'amiable. Je n'ai aucun bien immobillier.
J'ai recu deux grosses sommes d'argent suite à un don et un héritage. Ce capital risque-t-il d'être utilisé pour le calcul d'une prestation compensatoire et des pensions alimentaires? sachant que je ne gagne rien et que je dois utiliser mon capital pour m'occuper de mes parents.
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie consécutive au divorce.
Parmi les critères de fixation d'une prestation compensatoire, le juge doit tenir compte du "patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial" (article 271 du Code civil).
Cela inclut les biens propres acquis avant le divorce et notamment les sommes perçues à l'occasion d'une succession.
Je vous confirme donc que les sommes que avez avez reçues en héritage ou à titre de donation doivent en principe être prises en considération dans le calcul de la prestation compensatoire.
Pour autant, cela ne signifie pas qu'une prestation compensatoire sera nécessairement attribuée à votre conjoint.
D'autres critères sont pris en considération (ex: la situation professionnelle de chaque époux, la durée du mariage...).
Par ailleurs, la prestation compensatoire n'a pas vocation à réparer les inégalités induites par le régime de séparation de biens librement choisi par les époux.
N'est prise en compte que la disparité de revenus engendrée par la rupture.
Par ailleurs, si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, vous pouvez convenir à l'avance avec votre conjoint, qu'aucune prestation compensatoire ne sera attribuée à l'un ou à l'autre.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
merci pour votre retour. Ma femme touchant un salaire et des aides totalisant 2000 euros net par mois et moi étant sans revenu, se pourrait-il que ce soit elle qui doive me verser une prestation compensatoire, en dépit de mon capital qui est environ 100k euros?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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