Destruction non autorisée d'un conduit de cheminée
Le conduit de cheminée qui desservait mon appartement avait été détruit par des copropriétaires qui ont leur appartement sous les toits, alors que j'en ai un droit de jouissance et exclusif et privatif qui présente un caractère réel et perpétuel attaché à mon appartement. Ce droit ne se perd pas par le non-usage et ne peut être supprimé sans l'accord du propriétaire qui en jouit.
Cette destruction va donc à l'encontre de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Que puis-je faire pour que mon préjudice soit réparé surtout que j'avais signalé par mail que le conduit dégradé état privatif qu'il ne fallait pas le détruire.
Cette destruction va donc à l'encontre de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Que puis-je faire pour que mon préjudice soit réparé surtout que j'avais signalé par mail que le conduit dégradé état privatif qu'il ne fallait pas le détruire.
Cliquez ici pour répondre
