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RésoluBonjour, je voudrais savoir si je peux demander une pension compensatoire si mon ex mari ne veut plus payer de pension alimentaire pour ma fille qui est à l'internat pendant l'école ? merci de votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Ne confondons pas tout :
La prestation compensatoire est une somme fixée aussi par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce (au moment de son prononcé après c'est trop tard) et mise à la charge de l'époux plus aisé en faveur de l'autre, pour compenser le déséquilibre causé par la séparation entre les niveaux de vie.
Dans votre cas on parle de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction du train de vie des parents et des besoins de l'enfant.
Si le père ne paye rien ou pas assez vous pouvez saisir le juge d'une demande de fixation ou de réévaluation de la contribution. Il faudra que vous justifiez tous les deux de vos situations financières et des frais que vous devez engager pour votre fille.
J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer
Ne confondons pas tout :
La prestation compensatoire est une somme fixée aussi par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce (au moment de son prononcé après c'est trop tard) et mise à la charge de l'époux plus aisé en faveur de l'autre, pour compenser le déséquilibre causé par la séparation entre les niveaux de vie.
Dans votre cas on parle de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction du train de vie des parents et des besoins de l'enfant.
Si le père ne paye rien ou pas assez vous pouvez saisir le juge d'une demande de fixation ou de réévaluation de la contribution. Il faudra que vous justifiez tous les deux de vos situations financières et des frais que vous devez engager pour votre fille.
J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer
il y a 6 ans
Bonjour,
La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire.
Il fallait demander une prestation compensatoire au moment du divorce.
Si votre époux ne paie pas la pension alimentaire, saisissez un huissier de justice.
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer.
Cordialement.
La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire.
Il fallait demander une prestation compensatoire au moment du divorce.
Si votre époux ne paie pas la pension alimentaire, saisissez un huissier de justice.
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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