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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Le document qu'on reçoit après le divorce
Sujet initié par Bendji15, il y a 4 ans - 3640 vues

Bonjour,J'aimerai savoir le nom du (des) document(s) que le tribunal donne après le divorce.
Cordialement.
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Bonjour

Le Juge rend son Jugement de divorce que le greffe donne aux Avocats et leur restitue leur dossier de plaidoirie.

Il n'y a pas d'autres documents.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
Bendji15
Bonjour,
Si je comprends bien votre réponse, après le divorce, on reçoit une copie
du Jugement de divorce.
Donc c'est la copie du juge de divorce qui est le document qui témoigne qu'on a fait le divorce?
Merci de la suite.
Bendji15
il y a 4 ans
Oui, c'est ça, l'Avocat reçoit une copie du Jugement du divorce qu'il transmet à son client.

Ensuite, si il n'y a pas d'appel du Jugement rendu, l'Avocat fait procéder à la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage,

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
il y a 4 ans
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Bendji15
Donc, après le divorce, l'acte de mariage ou l'attestation de mariage n'a pas d'utilité ou plus d'effet pour les divorcés et celui-ci est remplacé par une copie du Jugement de divorce que les divorcés devront recevoir?
Merci de la confirmation.
Bendji15
Ce n'est pas remplacé.

Ce sont 2 documents différents.

Le Jugement de divorce est la décision du Juge aux Affaires Familiales .

L'acte de mariage est un acte d'état civil rédigé par un officier d'état civil et qui doit mentionner en marge de l'acte de mariage que le divorce a été prononcé.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Predit
Moi c'est Mtre JeanBaptiste Autric de Lyonqui s'occupe de mon divorce après je vais recevoir une copie du jugement
il y a 4 ans
Predit
C'est un avocat que je recommande à tout le monde il est très très bien
il y a 4 ans
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