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Ecoulement des eaux en sorite d'une ministation d'épuration
Sujet initié par BAUDOT, il y a 4 ans - 2376 vues

Bonjour,
je possède un terrain situé d'un coté d'une route en aval ou je reçois actuellement comme le prévois la loi les eaux de ruissellement provenant d'un caniveau situé de l'autre coté de la route en amont.
Un promoteur situé a déposé un permis de construire pour un lotissement de 9 villas en amont de mon terrain.
Il posera une ministation d'épuration, les rejets iront dans le canivau et se déverseront dans mon terrain.
Cela d'après moi est illégal,.
merci de me dire les démarches à suivre.
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Il vous est possible de former un recours contre le permis de construire dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain soit entre les mains du maire, soit directement devant le tribunal administratif.

Il vous sera alors possible de critiquer la solution d'épuration retenue et le projet lui même.

Il est également possible d'invoquer une aggravation de cette servitude devant le juge civil.

Avocat bien utile dans ce cas là.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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