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Divorce par consentement mutuel
Sujet initié par Melise, il y a 4 ans - 3090 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour après la vente de notre maison nous avons décidé de nous séparer avec mon mari nous nous sommes mis d accord sur le partage de nos biens. Cela fait 3ans que nous vivons chacun dans une maison que nous avons achetée séparément dans 2 régions différentes. Nous voulons maintenant divorcer. Quelles sont les démarches à faire et les frais que nous devons prévoir ?
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5 réponses
Bonjour
Vous pouvez divorcer a l amiable. Il faut un avocat pour chacun. Une convention de divorce sera rédigée et signée puis homologuée par un notaire
Le divorce sera enfin retranscrit sur les actes d état civil
Comptez 2 mois pour être divorcés
Si la question résolue, merci de l indiquer
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Madame
Si j ai bien compris vos explications vous n aviez en commun qu un logement constituant le domicile conjugal
Il n y a donc pas lieu de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial pas plus qu à la mise en place d une convention d indivision
Votre situation est simple et un divorce amiable peut être homologué d ici deux mois
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Melise
Bonjour je voudrais savoir si dans notre cas il y aura des frais ou taxes (de partage) autres que frais d avocat. Merci de votre aide. Cordialement
il y a 4 ans
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Melise
Bonjour non nous n avons plus aucun bien en commun nous avons acheté séparément chacun notre logement après notre séparation et à la suite de la vente de notre bien en commun.
il y a 4 ans
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Bonjour Madame,

il conviendra pour chacun des époux de se rapprocher d'un avocat (un avocat par époux obligatoirement) afin de rédiger une convention de divorce par consentement mutuel qui réglera l'ensemble des points que vous souhaitez préciser (dont bien évidemment le partage des biens). Cette convention devra être déposée ensuite auprès d'un notaire.

Si vous avez d'autres biens immobiliers en commun il faudra prévoir une convention d'indivision établie par le notaire en amont du divorce afin de sortir les biens immobiliers du mariage ou alors prévoir la vente des biens immobiliers en question avant le divorce.

N'hésitez pas à prendre contact pour toute information complémentaire
il y a 4 ans
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