Droit à l'are.

Sujet initié par Mohhjk, il y a 4 ans - 2044 vues

Bonjour,

J'ai rdv le 8/02 au Pôle emploi.
Je vous tiens informé de la suite de ce dossier.

Bonjour,

Merci pour l'intérêt porté à mon soucis.
Sur l'espace client il est indiqué :

"Le départ volontaire de l'une de vos activités ne vous permet de bénéficier des allocations chômage ".

C'est assez étrange en effet, mon dossier semblait pourtant cocher toutes les cases.

Cher Monsieur,

si votre départ fait bien suite à une rupture conventionnelle, il convient de contester la décision de Pôle Emploi en visant l'article 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et qui prévoit notamment au §2 k):

" Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants :
k) La rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, lorsque cette rupture volontaire intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés ;"

Je vous remercie de cliquer sur Résolu si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement