MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
Contacter
Arthur

Passage temps partiel a temps plein
Sujet (Cloturé) initié par chbrthweb, il y a 4 ans - 2219 vues

Bonjour, je travaille depuis plus de 35 ans dans la même boite dont 30 à 100%. Pour des raisons de santé grave de ma femme, j'ai pris depuis environ 5 ans un temps partiel pour l'aider. Ma femme a de nouveau des graves problèmes depuis 2 mois en plus des premiers, elle va passer en retraite handicap car elle est dans le public. Je désire donc demander une rupture conventionnelle pour passer avec elle des bons moments. Mais j'ai appris que l'indemnisation est basée sur le salaire de la dernière année. Il faut donc que je repasse en temps plein pendant un an. Étant en arrêt maladie depuis 2 mois suite au nouveau problème de ma femme, mon employeur m'oblige à reprendre le travail pour faire la demande de passage à 100%. Est-ce normal? Peut-il me refuser ce retour à 100%?
Pour info, dans le public, le retour a 100%, c'est ce qu'à eu ma femme, se fait pendant arrêt maladie. Elle est en arrêt depuis plus de 5 ans. Pour info, je viens d'avoir 57ans.Merci d'avance pour votre retour. CDLT
Signaler
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Si vous avez effectué une période à temps plein et une période à temps partiel, les indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle...) sont calculées au prorata de chaque période. Une partie de l'indemnité sera calculée sur votre temps de travail et salaire à temps plein, une autre sur le temps de travail et le salaire à temps partiel. Vous n'êtes donc pas obligé de repasser à temps plein, même si cela aura pour effet d'augmenter (un peu) les indemnités de départ.
Le plus dur sera de faire accepter à l'employeur une rupture conventionnelle, qui lui coûtera cher si vous avez 35 ans d'ancienneté...
Votre employeur peut par ailleurs accepter votre changement de durée du travail sans que vous ayez repris, mais il le préfèrera pour ne pas être accusé de discrimination ou autres.
Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre retour à temps plein (sauf spécificités de votre contrat de travail, de votre avenant de passage à temps partiel ou de votre convention collective).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
chbrthweb
Bonjour Maitre,
Et merci beaucoup pour ce retour plus que rapide.
Je suis vraiment étonné de votre explication concernant le calcul de l'indemnité suite à une rupture conventionnelle. J'ai pourtant lu sauf erreur de ma part, et eu des retours, toujours sauf erreur de ma part, qu'elle était UNIQUEMENT basée sur la dernière année de salaire.
Si vous me confirmez que ce n'est pas le cas, mais bien sur environ 30 ans à 100% (env 85% du temps) et environ 5 ans à temps partiel (env 15% du temps), dans ce cas, bien évidemment, je ne me pose plus la question de revenir à 100% pendant 1 an.
Encore merci de votre aide.CDLT
il y a 4 ans
Signaler
Cher Monsieur,

Article L. 3123-5 du code du travail :
"L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise."

Cass. soc., 16 avril 2015, n° 13-27905:
"Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait des énonciations de l'arrêt que le salarié avait travaillé à temps complet jusqu'au 30 avril 2006 et qu'il lui incombait, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, de tenir compte de la période de travail à temps complet et de calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps partiel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Donc je vous confirme.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
Signaler
chbrthweb
Et qu'en est-il des taxes sur ce type d’indemnité?
il y a 4 ans
Signaler
chbrthweb
Rebonjour Maitre,
Oui, super.
Merci beaucoup.
Je m'étais focalisé sur le calcul mensuel brut de référence qui lui est bien sur la dernière année.
Et si vous avez encore un peu de temps à me consacrer pour répondre à la dernière question concernant les taxes applicables à ce type d'indemnité, ce serait extraordinaire.
J'en aurai appris plus en 1h avec vous que en 15j 3 semaines en recherches perso. CDLT
il y a 4 ans
Signaler
Cher Monsieur,

Je vous remercie.

L'indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle) n'est pas soumise à charges sociales ni CSG CRDS, ni à impôt sur le revenu.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
Signaler
chbrthweb
Un TRES GRAND MERCI pour toutes vos réponses.
il y a 4 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
275 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
131 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
27 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
20 problèmes résolus*
5
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral
Le harcèlement moral, défini par l'article l. 1152-1 du code du travail, est une problématique récurrente dans les
Maître JEANNOEL
Par Maître JEANNOEL
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer