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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Passage temps partiel a temps plein
Sujet (Cloturé) initié par chbrthweb, il y a 4 ans - 2220 vues

Bonjour, je travaille depuis plus de 35 ans dans la même boite dont 30 à 100%. Pour des raisons de santé grave de ma femme, j'ai pris depuis environ 5 ans un temps partiel pour l'aider. Ma femme a de nouveau des graves problèmes depuis 2 mois en plus des premiers, elle va passer en retraite handicap car elle est dans le public. Je désire donc demander une rupture conventionnelle pour passer avec elle des bons moments. Mais j'ai appris que l'indemnisation est basée sur le salaire de la dernière année. Il faut donc que je repasse en temps plein pendant un an. Étant en arrêt maladie depuis 2 mois suite au nouveau problème de ma femme, mon employeur m'oblige à reprendre le travail pour faire la demande de passage à 100%. Est-ce normal? Peut-il me refuser ce retour à 100%?
Pour info, dans le public, le retour a 100%, c'est ce qu'à eu ma femme, se fait pendant arrêt maladie. Elle est en arrêt depuis plus de 5 ans. Pour info, je viens d'avoir 57ans.Merci d'avance pour votre retour. CDLT
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7 réponses
chbrthweb
Et qu'en est-il des taxes sur ce type d’indemnité?
il y a 4 ans
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chbrthweb
Rebonjour Maitre,
Oui, super.
Merci beaucoup.
Je m'étais focalisé sur le calcul mensuel brut de référence qui lui est bien sur la dernière année.
Et si vous avez encore un peu de temps à me consacrer pour répondre à la dernière question concernant les taxes applicables à ce type d'indemnité, ce serait extraordinaire.
J'en aurai appris plus en 1h avec vous que en 15j 3 semaines en recherches perso. CDLT
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,

Je vous remercie.

L'indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle) n'est pas soumise à charges sociales ni CSG CRDS, ni à impôt sur le revenu.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
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chbrthweb
Un TRES GRAND MERCI pour toutes vos réponses.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Si vous avez effectué une période à temps plein et une période à temps partiel, les indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle...) sont calculées au prorata de chaque période. Une partie de l'indemnité sera calculée sur votre temps de travail et salaire à temps plein, une autre sur le temps de travail et le salaire à temps partiel. Vous n'êtes donc pas obligé de repasser à temps plein, même si cela aura pour effet d'augmenter (un peu) les indemnités de départ.
Le plus dur sera de faire accepter à l'employeur une rupture conventionnelle, qui lui coûtera cher si vous avez 35 ans d'ancienneté...
Votre employeur peut par ailleurs accepter votre changement de durée du travail sans que vous ayez repris, mais il le préfèrera pour ne pas être accusé de discrimination ou autres.
Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre retour à temps plein (sauf spécificités de votre contrat de travail, de votre avenant de passage à temps partiel ou de votre convention collective).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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chbrthweb
Bonjour Maitre,
Et merci beaucoup pour ce retour plus que rapide.
Je suis vraiment étonné de votre explication concernant le calcul de l'indemnité suite à une rupture conventionnelle. J'ai pourtant lu sauf erreur de ma part, et eu des retours, toujours sauf erreur de ma part, qu'elle était UNIQUEMENT basée sur la dernière année de salaire.
Si vous me confirmez que ce n'est pas le cas, mais bien sur environ 30 ans à 100% (env 85% du temps) et environ 5 ans à temps partiel (env 15% du temps), dans ce cas, bien évidemment, je ne me pose plus la question de revenir à 100% pendant 1 an.
Encore merci de votre aide.CDLT
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,

Article L. 3123-5 du code du travail :
"L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise."

Cass. soc., 16 avril 2015, n° 13-27905:
"Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait des énonciations de l'arrêt que le salarié avait travaillé à temps complet jusqu'au 30 avril 2006 et qu'il lui incombait, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, de tenir compte de la période de travail à temps complet et de calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps partiel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Donc je vous confirme.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
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