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Licenciement
Sujet initié par Dre, il y a 4 ans - 1621 vues

Bonjour,

Jusqu'à quand l'employeur peut-il s'appuyer sur un rappel à l'ordre pour licencier un salarié?

J'ai été licencié et mon employeur se fonde sur un rappel à l'ordre.
Il peut s'appuyer sur le rappel à l'ordre mais uniques si la sanction qui suit est un licenciement ?
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

En règle générale, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (dont un licenciement).

Cas particulier : dans certaines branches professionnelles (secteur sanitaire et social, notamment,) ce délai est réduit à 2 ans.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Dre
Mais le rappel à l'ordre n'est pas une sanction ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si, c'en est bien une.

Si votre employeur vous licencie en se fondant uniquement sur des faits qui ont déjà fait l'objet d'un rappel à l'ordre, et qui ne se sont pas reproduits depuis cette première sanction, le licenciement est abusif.

(l'employeur ne peut sanctionner plusieurs fois pour les mêmes faits, sauf si les manquements se répètent malgré les sanctions)
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dre
J'avais lu ici que c'était pas une sanction disciplinaire.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Un écrit vous reprochant une faute constitue une sanction disciplinaire dans la mesure où l'article L 1331 -1 du code du travail la définit comme " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération." Un simple mail reprochant des fautes peut être considéré comme une sanction disciplinaire.

Et si le rappel à l'ordre a été fait oralement. Il n'y a pas eu de sanction à ce jour.

Il faut vérifier aussi dans le règlement intérieur (obligatoire pour les entreprise des plus de 20 salariés) ou dans la convention collective si le rappel à l'ordre est considéré ou pas comme une sanction disciplinaire.

En fonction de ces éléments de réponse cela sera possible de determiner si le rappel à l'ordre est ou pas une sanction.

J'espère que ces éléments vous éclaireront.
il y a 4 ans
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