Bonjour,
Si vous pouvez prouver que les délais impératif n'ont pas été respecté dans le cadre de la rupture conventionnelle et que la transaction est antérieure à la rupture du contrat, vous pouvez demander la nullité de la transaction et de la rupture conventionnelle.
SI la nullité est prononcée elle implique que la rupture doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle implique également la restitution des sommes perçues.
Cordialement
il y a 4 ans
Oui merci Me. Juste une précision quand au faux et usage de faux. Suis je dans ce cas ?
pour les nullités, oui j'ai toutes les preuves nécessaires pour les prouver.
il y a 4 ans
Bonjour,
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
Pour cela, il faut déposer une plainte au pénal avec vos éléments justifiant.
Si vous engagez des procédures pour voir annuler votre rupture conventionnelle et votre transaction, vous devrez rendre les sommes perçues.
Merci de bien vouloir indiquer si votre demande est résolue.
Merci beaucoup ! Bonne journée.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire