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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce modalités

Sujet initié par Liliil y a 5 ans - 4142 vues
Bonsoir j'ai engagé une procédure de divorce en 2020 ma date d'audience est prevu en juillet 2021 si mon conjoint refuse lamiable dois je attendre 2 ans pour divorcer ? Ma vie devient un enfer sous le même toit. Je veux divorcer dans les plus brefs délais. Est ce possible ? Merci
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Bonjour
Si vous êtes déjà séparé de votre conjoint, il ne faut pas attendre 2 ans mais 1 ans pour divorcer
Si la quetion est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
Lili
Bonjour
Non je ne suis pas séparée on vit sous le même toit encore mais ma question est pourquoi devrais je attendre 2 ans s'il refuse lamiable étant donné que ma procédure a débuté en 2020? La loi du 1er janvier ne s'applique pas dans ces conditions ? C'est injuste..je suis désespérée....vraiment
il y a 5 ans
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Salome
Bonjour,
Vous parlez d'audience en 2020? Est ce l'onc? Si cents le cas vous aurez des mesures provisoires dans ce cadre.
il y a 5 ans
Lili
Oui en juillet sera l'audience de conciliation quellez seront les mesures que mon conjoint accepte l amiable ou non ? Pouvez vous me préciser ces modalités?
il y a 5 ans
Maitre Ludovic DE VILLELE
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Pour divorcer à l'amiable, il faut être d'accord sur TOUTES les conséquences du divorce:
- lieu de résidence des enfants
- droit de visite du père / de la mère ou alors droit de garde alternée
- versement ou non d'une pension alimentaire
- partage des biens (meubles et immeubles)
- versement ou non d'une pension alimentaire
il y a 5 ans
Lili
Oui je l'entend bien mais dans la mesure où moralement c'est invivable et mon conjoint ne veut pas divorcer pas parce qu il ne veut pas simplement pour me rendre la vie invivable tout simplement
il y a 5 ans
Maitre Ludovic DE VILLELE
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Dans ce cas, INUTILE de penser à un divorce amiable
il y a 5 ans
Lydia
Je suis étrangere et mon conjoint Francais nous sommes separé depuis 8 ans ,sans aucune procedure, je souhaite mettre fin a cette union au vue de la loi
Sachant que mon conjoint Francais refuse
il y a 5 ans
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