Divorce pour fautes et violences conjugales

Sujet initié par Eleonore_1, il y a 4 ans - 2286 vues

Bonjour
Il convient de procéder selon les étapes suivantes :
1) Désigner un avocat (obligatoire)
2) Lui transmettre les justificatifs des violences et des armes afin qu'il rédige une assignation en divorce pour faute et d'autres éléments plus personnels (état civil, revenus, pension aliementaire)
3) Signature d'une convention d'honoraires
4) Lancement de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
5) Examen de la réponse (conclusions) de votre conjoint et suivi de la procédure jusqu'i jugement de divorce

S'agissant du partage, cette question sera tranchée (sauf accord avec votre conjoint) à l'issue du jugement de divorce

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Chère Madame,

Je vous conseille de vous rapprocher d'un Avocat au plus vite dans votre dossier. En effet, la procédure de divorce est une procédure dite avec représentation obligatoire, ce qui signifie que vous devez être obligatoirement représentée par un Avocat.

Quant à la procédure de divorce pour faute, il s'agira d'assigner votre époux en divorce pour faute en demandant des mesures provisoires pour fixer :
- la jouissance provisoire du domicile conjugal,
- le sort des crédits éventuels,
- la résidence habituelle des enfants mineurs,
- l'éventuelle contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs,
- le droit de visite et d'hébergement du parent ...

Une audience d'orientation et sur les mesures provisoires sera alors fixée. Vous serez alors entendue par le Juge aux Affaires Familiales oralement. La procédure continuera ainsi de manière écrite, durant laquelle les Conseils de chaque époux échangeront des conclusions. C'est à la fin de cette procédure de mise en état que le jugement en divorce sera rendu.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Cordialement,

Julie CORNUAULT
AVOCAT

Bonjour,
Vous avez déjà choisi votre procédure de divorce pour faute. Il ne vous manquera qu à choisir un avocat pour l initier en informant la partie adverse.
Concernant vos bien, leur sort sera fonction du régime matrimonial. Si vous êtes sous me régime de la communauté légale, l ensemble de vos bien acquis pendant le.mariage seront partagé sauf ceux issus de donation par exemple.
En tout état de cause, les bien vous appartenant à tous mes deux seront partagés. Votre avocat vos conseillera dans votre procédure.
Merci de préciser que la question est résolue.