Bonjour, Dans le cadre d'une levée de fonds à l'étranger et du lancement de mon activité immobilière (inexistante à ce jour), j'ai trouvé un investisseur privé prêt à financer le démarrage de mon activité à hauteur de 65 000€ en cash. Nous nous sommes mis d'accord sur les modalités de remboursement. Sauf qu'en gage de garantie, mon investisseur souhaiterait signer une reconnaissance de dette (pas de soucis de mon côté). Nous sommes tous les deux français : seulement aucun flux financier ne va transiter par la France. Son virement partira de sa banque au Luxembourg pour transiter sur mon compte Revolut, avant de partir pour Genève. Est ce que la "nationalité" des flux financiers est bloquant pour effectuer une reconnaissance de dette devant notaire ? Il va falloir déclarer la somme mise au jeu au fisc (enregistrement), mais elle ne sera domiciliée nulle part en France. Comment puis je faire ? Merci pour votre réponse. Bien à vous
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Pour la reconnaissance de dette, ce qui importe c'est la personnalité du créancier et débiteur, soit tous les 2 Français.
A ce titre, la reconnaissance de dette, constatant l'engagement des deux parties, peut être faite sous seing privé, sans passer par un acte notarié.
A ce titre, la reconnaissance de dette, constatant l'engagement des deux parties, peut être faite sous seing privé, sans passer par un acte notarié.
il y a 5 ans
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