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Le jugement d’un divorce
Sujet initié par Samia, il y a 4 ans - 3050 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour.un couple a divorcé au tribunal mais l’épouse n’est jamais revenu pour signer les papiers depuis 1974.et lorsque son fils demande l’acte de mariage dès ses parents il n’est pas indiqué :couple divorcé. Alors ma question est la suivante: sont ils toujours mariés légalement. Si oui à t elle droit à la maison du père qui vit avec une autre femme et qui sont tous les deux propriétaires ? Et aussi a-t-elle droit au contenu du compte bancaire si le papa décède ? Merci.
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5 réponses
Bonsoir,

L’acte de mariage permet effectivement de considérer que le divorce pourrait ne pas avoir été prononcé.
Il reste que c’est peut être un simple oubli de transcription du divorce sur l’acte d’état civil.
La difficulté est que l’on peut donc vous opposer un jugement de divorce : en ce cas, le couple est bel et bien divorcé.
Et s’ils ne sont pas divorcés, la date des effets du divorce prendra effet au moment de leur séparation en 1974. Donc plus de communauté depuis lors.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
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Samia
Bonjour.Et donc où peut-on connaître la décision du juge qui s’est occupé de l’affaire et comment avoir une copie de l’acte de divorce et si elle est divorcée légalement aura t elle droit à la retraite de réversion en cas du décès de son ex mari?
il y a 4 ans
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juriste78
Bonjour,

Dans tous les cas la date des effets du divorce remontera à la date de l´assignation en divorce de l´époque s´il y a eu une procédure.
A défaut de procédure, la date des effets du divorce peut remonter à la date de séparation.
Donc dans tous les cas l´effet recherché n´est pas possible.
il y a 4 ans
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Effectivement, tant que le jugement n'est pas signifié ni transcrit sur le registre des actes de naissance, ils sont toujours mariés.
Et la communauté n'est pas liquidée.
C'est une situation très complexe, que j'ai eu à gérer dans de rares situations, et qui a entraîné une perte importante de patrimoine pour le conjoint qui a négligé la procédure.
il y a 4 ans
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Samia
Bonjour.où peut-on avoir l’acte signifié.peut on aller au tribunal chercher un copie?et a t elle droit à la retraite de réversion si l’acte est signifié ou pas?
il y a 4 ans
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