Sujet initié par Corinne, il y a 4 ans - 2307 vues
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Bonjour Actuellement en Cdd temps complet depuis le 6 janvier 2020 pour remplacement d'un congé parental. Ce cdd est à terme précis soit jusqu'au 19 mai 2022. On m'indique que je vais sans doute travailler prochainement à 70 pour cent de mon temps et plus à temps plein car 2 salariés à l'heure actuelle ne sera pas possible. L'employeur à t-il le droit de faire cela ? si je refuse esce que je serai licenciee ? Auquel cas mon employeur me devra t-il mon salaire jusque fin du contrat initialement prévu plus prime précarité ? Merci pour votre réponse Cordialement Corinne BRUN
D'après vos explications, je peux imaginer deux explications :
- Il est possible que votre employeur souhaite avoir recours à l'activité partielle. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous y opposer. Votre temps de travail va diminuer mais vous serez indemnisée.
- Si votre employeur souhaite simplement réduire les heures prévues dans le contrat (sans mettre en place l'activité partielle) : Cela n'est pas possible. Un employeur ne peut pas unilatéralement diminuer les heures de travail d'un salarié, il doit obligatoirement recueillir son accord pour modifier le contrat de travail. Si l'employeur vous sanctionne car vous avez refusé la modification, vous pourrez faire annuler la sanction par le conseil de prud'hommes.
Je comprends, mais ma question était plus précisément :
"Mon employeur peux t-il changer le contenu de mon CDD actuel qui est à terme précis en réduisant mon temps de travail et mon salaire?" car c'est bien de cela qu'il s'agit
Si avenant nécessaire puis je refuser et dans ce cas l'employeur doit t-il me licencier et doit-il me régler les salaires en totalités comme si j'avais été au bout du CDD.
Votre employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail.
Si l'employeur veut modifier le contrat il doit obligatoirement recueillir votre accord. Si vous refuser un avenant le contrat initial continuera de s'appliquer.
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