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Paiement pension alimentaire
Sujet initié par Capucino, il y a 4 ans - 1377 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Suite à une demande de divorce par mon épouse, nous avons été convoqqué le 16 Décembre 2020 pour une conciliation, cette décision a été rendu le 12 Janvier 2021 et le jugement m'as été siginfié le 22 Janvier.
D'après la décision, je devais payé une pension alimentaire de 280€ pour les 2 enfants avec un revenu net de 1450€, il est également précisé que le paiement sera effectué le 5 de chaque mois. J'ai payé le 5 février, le 5 Mars , le 5 avril.
quelque temps après la caf me demande également de payer le mois de janvier est ce normal? surtout que le décision rendue n'est pas retroactive.
Je précise que Madame a vécu sous mon toit tous le mois de janvier avec les enfants et à ma charge. elle a quitté le domicile le 11 février 2021.
Question: Est normale qu'une décision rendu le 12Janvier 2021 et signifié le 21 janvier 2021 pour un paiement le 5 de chaque mois puisse ainsi être retroctive? devrais je payer 2 mois d'affilé avec un salaire de 1450€.
Merci pour votre réponse et èspère avoir été assez claire.
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DBREUIL
Cher Monsieur

La pension est due à compter de la date de la décision et, dans votre cas, à compter du 12 janvier, avec donc un prorata temporis de 19 jours pour janvier, même si la signification est intervenue plus tard.

Toutefois, la décision a du aussi prévoir une exigibilité de la pension à compter de la séparation effective qui n'est intervenue que le 11 février et la mère aurait du indiqué, dans son dossier CAF, que le droit à pension commençait à cette date.

Je vous conseille donc d'indiquer à la CAF la date de séparation effective qu'ils doivent prendre en compte pour commencer à régler à la mère l'allocation correspondante.

J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie de l'indiquer à la rubrique correspondante.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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