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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mon patron ne m'a toujours pas envoyé mon solde de tout compte
Sujet initié par squall213215, il y a 3 ans - 2651 vues

Bonjour, j'étais jusqu'au mois de mai dernier travailleur dans une entreprise. Depuis septembre dernier le patron devait me faire signer un contrat de travail en cdd puis en cdi.
A l'heure actuelle je ne dispose toujours pas de mon contrat ni de mes fiches de paye.
L'entreprise va clôturer d'ici peu car mon patron n'a pas honore les chantiers qu'il devait faire et a escroqué plusieurs milliers d'euros aux clients.
En outre, j'ai pu être témoin d'usages frauduleux de sa carte d'entreprise qu'il a utilisé pour acheter des biens personnels.
Je ne sais pas actuellement si mon employeur m'a déclaré a l'urssaaf mais je sais que le comptable de l'entreprise n'a jamais entendu parler des ouvriers.
Ayant quitté l'entreprise depuis deux mois ,mon solde de tout compte ne m'a toujours pas été versé.
Voila ma question: si l'employeur ne m'a toujours pas envoyé mon solde je vais m'adresser aux prudhommes.
Hors je sais que celui ci dispose de biens dont une voiture ,une maison et un jardin
Si celui ci ne peux honorer ses dettes envers moi, peut-il être saisi? La société est une Sarl unipersonnelle mais comme cité ci haut l'employeur a commis des fautes de gestion préjudiciables a l'entreprise.
Dois-je porter plainte pour les abus de biens sociaux relatifs a la carte d'entreprise et enfin quelles démarches dois-je effectuer et combien de temps cela prendra-t-il?
Cordialement, merci d'avance de vos réponses
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Commencez par poursuivre la SOCIETE, employeur en droit, avant de vous retourner vers l'employeur, personne physique.

Vous devriez surtout poursuivre la société, obtenir un jugement, et éventuellement menacer l'employeur ensuite, s'il ne paie pas ou ne s'exécute pas, d'assigner la société en redressement ou liquidation judiciaire.

Cela devrait le faire bouger...

Cordialement
squall213215
je suis d'accord ,sur la partie concernant mon du.
Mais pour les abus de biens sociaux ,je dois logiquement me tourner vers la police c'est bien ca?
il y a 3 ans
squall213215
de plus la fermeture de lasdite société est prévue pour le mois prochain,je ne pourrais donc pas assigner en justice une entreprise qui n'existe plus.quelles seront donc mes solutions dans ce cas de figure
il y a 3 ans
Au contraire, il faut saisir sans tarder les prud'hommes contre la société.

La procédure se poursuivra contre la société représentée par son liquidateur.

Juridiquement parlant, vous n'êtes pas la victime directe d'éventuels abus de biens sociaux. Je ne suis pas sûr que vous soyez fondé à poursuivre au pénal pour des faits d'ABS.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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