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Concubinage en cours de divorce consentement mutuel

Sujet initié par Veroil y a 4 ans - 3424 vues
Bonjour,
Procédure en cours avons signé chez le notaire l état liquidatif ok pour ne pas avoir de présentation compensatoire sauf qu il y a du changement
J ai quitté la maison en août Mr va me racheter mes parts je lui ai fait signe un papier avec la date de mon départ ok pas de problème je loue un appartement
Sauf que qq jours après mon départ sa maîtresse s est installée dans la maison j ignorais qu il en avait une
Il y a donc concubinage
Suis je en droit de réclamer une prestation compensatoire et des frais d occupation pour la maison il ne m a pas payé ma soulte encore tout en restant dans le consentement mutuel

Merci de vos réponses
Cordialement
V Duval
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Maitre Juliette BERGER
Maître Juliette BERGER
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour,

Dans un consentement mutuel on peut prévoir une prestation compensatoire et des frais d'occupation. Ce sont deux choses différentes. La prestation vise à compenser l'écart de niveau de vie et l'indemnité d'occupation à rétablir l'équilibre entre celui qui paye un loyer et celui qui reste dans le domicile conjugal dont il est copropriétaire.
Le fait que sa maitresse s'installe n'a pas d'incidence sur ces points. Vous pouvez réclamer une prestation et/ou des indemnités d'occupations même en l'absence de maitresse.
Le rachat des parts est encore un autre aspect de la liquidation du régime matrimonial.

Je vous conseille de mettre tout cela au point avec votre avocat puisque chaque époux doit obligatoirement avoir son avocat pour divorcer, surtout en consentement mutuel.

L'acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel ne s'applique qu'à condition d'enregistré le divorce.

Merci de dire si la question a été résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 4 ans
Vero
Le notaire me dit que comme tous les comptes ont été arrêtés au 31 mai il est trop tard pour réclamer quoi que ce soit frais d occupation ou autres de plus Monsieur a changer les serrures juste derrière mon départ toujours en consentement mutuel de divorce
Évidemment puisque sa maîtresse vit là maintenant il ne respecte rien et fait ce qu il veut
Nous n avons pas encore signé avec les avocats le papier du divorce puis je encore le demander et le faire noter
car à ´ l époque de la liquidation bien sur je n étais au courrant de rien
Merci
il y a 4 ans
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Vero
De plus l argent de ma soulte est chez le notaire
Est ce trop tard pour réclamer des frais d occupation ou autre sur l état liquidatif il est noté que je ne recevrait rien en accord mais vu tout ça puis je modifier mais du coup sans doute que Mr refusera et que je n aurais pas ma soulte
Metci
il y a 4 ans
Maitre Juliette BERGER
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Avocat au barreau de Toulouse
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Vous pouvez encore refuser de signer le consentement mutuel et passer vers un divorce judiciaire, mais ce sera plus long.

L'acte liquidatif n'est valable que si le divorce par consentement mutuel est enregistré.

Vous pouvez demander aux avocats une modification, mais l'acte liquidatif doit aussi la mentionner.

Merci de dire si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le lien vert.
il y a 4 ans
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il y a 4 ans
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il y a 4 ans
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