Bonsoir,
Techniquement, cela semble délicat mais intéressant.
Si je comprends bien, il est possible de contester un PV.
mais au nom de quoi ?
Certes, il est possible de cibler la carence de la mairie mais qu'est ce qui fonde cette carence et donc la nécessité de contester le PV?
La contestation peut elle être alimentée par les retours du recours du PC auprès du TA ?
Bien cordialement
il y a 3 ans
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