Bonjour à toutes & tous,
Suite à ma rupture conventionnelle en novembre 2021, mon précédent employeur m'a imposé une clause de non concurrence d'une année, cette dernière étant rémunérée à 30% de mon ancien salaire. Pole emploi a ajouté à mon délai de carence de 7 jours mes congés payés et mon trop perçu en indemnité supra-légal avec une prise en compte de mon indemnisation initialement le 18 janvier 2022. Cependant, ils viennent de réintégrer dans le calcul ma clause de non concurrence. Mon conseiller pole emploi m'a informé que mon délai de carence sera plus important en début de droit et que j'aurais en plus une déduction de 9 jours d'indemnité par mois.
J'ai lu sur le forum, que :
"L'indemnité de non-concurrence et les allocations chômage se cumulent (a Cour de cassation l'a déjà jugé pour les VRP Cass. soc. 27 février 1991)."
Cependant mon conseiller pole emploi m'affirme que le cumul est possible mais avec une minoration de mes droits d'où les 9jours de moins indemnisé par mois.
Ci-dessous son courrier :
Ainsi, votre premier jour indemnisable a été décalé du 18 janvier 2022 au 11 février 2022, suite à l'intégration, dans votre indemnité de rupture, des montants bruts de la clause des mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022.
Ce 11 février 2022 reste cependant théorique puisqu'il faut de nouveau calculer le différé inhérent au versement de février 2022, soit 9 jours. Ce qui permettra de vous indemniser, en fonction de vos revenus (ou événements), du 20 au 28/02/2022.
Pour les mois suivants jusqu'à octobre 2022 inclus, un différé de 9 jours s'appliquera, toujours sur la même base. Sur novembre 2022, le différé sera de 5 jours.
Ces différés mensuels sont fixes et ne s'appliquent que sur les mois où l'indemnité de clause de non concurrence vous est versée. Ainsi, si vous reprenez une activité professionnelle, ou que vous justifiez d'un quelconque événement (formation, arrêt maladie etc.), il n'y aura pas de report même si vous n'êtes pas indemnisable.
Pouvez-vous me conseiller sur la véracité de ses propos ?
Je vous remercie par avance