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Question résolue par Maître Magali VIGNERON
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Magali

Prestation compensatoire quelle meilleure façon pour payer moins de taxes
Sujet initié par gd, il y a 3 ans - 2335 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je dois payer une prestation compensatoire de 125.000 €, puis-je payer en plusieurs fois (le mieux peut-etre en 13 fois)fiscalement quelle serait la meilleures façon, je vous remercie d'avance
GD
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9 réponses
Bonjour,
Fiscalement, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% des sommes versées dans l'année suivant le jour où le divorce est définitif, jusqu'à 30.500€ (soit une réduction d'impôt de 7.625€ maximum.
Pour les sommes versées au delà d'une année après le prononcé du divorce, vous ne bénéficiez pas de réduction d'impôt.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
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gd
merci maître de votre réactivité
cependant puis-je payer cette prestation en plusieurs fois , s'il n'y a pas de précision du magistrat sur ce point ?
cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
La décision doit normalement prévoir un versement en capital (une seule fois) ou en rente fixée au maximum sur 96 échéances. Il peut également prévoir un versement mixte (une partie en capital dès le prononcé du divorce, et une autre partie suivant un échéancier fixé).
A défaut de précision sur ce point, le paiement est exigible dans l'intégralité dès que la décision du divorce est devenue définitive.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
SignalerRépondre
gd
merci maître de vos précisions , ce jugement en appel m'oblige donc a un paiement total , une information capitale n'a pas été tranmise au juge
lors du jugement en appel (faute de l'avocat !) conclusion inexistante de
sa part,où j'aurai pu détaillé .
si je me pourvois en cassation est-ce que cette prestation compensatoire sera différée jusque au jugement en cassation
merci Maître Vigneron
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif : la décision d'appel devra être exécutée pendant la procédure devant la Cour de cassation.
En outre, le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de recours : la Cour de cassation ne re-juge pas le fond du dossier, mais vérifie seulement si le droit a bien été appliqué par la Cour d'appel.
Ainsi, si la Cour d'appel qui a traité votre dossier a respecté les principes généraux du droit et du procès, le pourvoi en cassation n'aboutira pas.
Si en revanche il y a un motif de cassation, le dossier sera appelé à nouveau devant une autre Cour d'appel.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
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gd
bonjour et merci maître Vigneron
vous avez été tellement clair dans votre explication que je vous en félicite,ce n'est pas le cas pour tous les avocats !........
ma dernière question est que lors de l'appel mon avocat a oublié un point important une valeur de 154.500€ passé sous silence et mon avocat ne m'a jamais envoyé les questions qu'il devait débattre avec le juge (appelé conclusion je crois) quel est le délai dont je dispose pour déposer plainte contre lui ? et cette somme peut-elle être prise en compte en cassation (sachant que dans le dossier deux juges avait reporté leurs décision pour la fin ,lors du divorce définitif, donc ça existait dans le dossier mais pas exploité en appel.Encore merci a vous
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,
Vous pouvez engager la responsabilité du professionnel dans un délai de cinq ans à compter de la fin de sa mission (donc à compter de la décision rendue par la Cour d'appel).
Pour ce qui est de la position de la Cour de cassation fasse à cette problématique, je vous invite à prendre attache avec un avocat à la Cour de cassation (les cabinets sont très peu nombreux, et tous sur Paris) : il pourra vous indiquer de part son expérience si votre dossier aura une chance de succès face à la Haute Juridiction.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
SignalerRépondre
gd
Merci maître
100% de bonnes réponses bravo et merci , domage que vous ne soyez pas sur Perpignan région
gd
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Re-bonjour,
Je vous en prie !
Je ne suis effectivement pas de cette région, mais je suis mobile !
Afin de clôturer le sujet, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert.
Bonne continuation à vous,
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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