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Prestation compensatoire quelle meilleure façon pour payer moins de taxes
Sujet initié par gdil y a 4 ans - 2713 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je dois payer une prestation compensatoire de 125.000 €, puis-je payer en plusieurs fois (le mieux peut-etre en 13 fois)fiscalement quelle serait la meilleures façon, je vous remercie d'avance GD
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il y a 4 ans
gd
merci maître de votre réactivité cependant puis-je payer cette prestation en plusieurs fois , s'il n'y a pas de précision du magistrat sur ce point ? cordialement
Bonjour, La décision doit normalement prévoir un versement en capital (une seule fois) ou en rente fixée au maximum sur 96 échéances. Il peut également prévoir un versement mixte (une partie en capital dès le prononcé du divorce, et une autre partie suivant un échéancier fixé). A défaut de précision sur ce point, le paiement est exigible dans l'intégralité dès que la décision du divorce est devenue définitive. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 4 ans
gd
merci maître de vos précisions , ce jugement en appel m'oblige donc a un paiement total , une information capitale n'a pas été tranmise au juge lors du jugement en appel (faute de l'avocat !) conclusion inexistante de sa part,où j'aurai pu détaillé . si je me pourvois en cassation est-ce que cette prestation compensatoire sera différée jusque au jugement en cassation merci Maître Vigneron
Bonjour, Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif : la décision d'appel devra être exécutée pendant la procédure devant la Cour de cassation. En outre, le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de recours : la Cour de cassation ne re-juge pas le fond du dossier, mais vérifie seulement si le droit a bien été appliqué par la Cour d'appel. Ainsi, si la Cour d'appel qui a traité votre dossier a respecté les principes généraux du droit et du procès, le pourvoi en cassation n'aboutira pas. Si en revanche il y a un motif de cassation, le dossier sera appelé à nouveau devant une autre Cour d'appel. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 4 ans
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gd
bonjour et merci maître Vigneron vous avez été tellement clair dans votre explication que je vous en félicite,ce n'est pas le cas pour tous les avocats !........ ma dernière question est que lors de l'appel mon avocat a oublié un point important une valeur de 154.500€ passé sous silence et mon avocat ne m'a jamais envoyé les questions qu'il devait débattre avec le juge (appelé conclusion je crois) quel est le délai dont je dispose pour déposer plainte contre lui ? et cette somme peut-elle être prise en compte en cassation (sachant que dans le dossier deux juges avait reporté leurs décision pour la fin ,lors du divorce définitif, donc ça existait dans le dossier mais pas exploité en appel.Encore merci a vous
Bonjour, Vous pouvez engager la responsabilité du professionnel dans un délai de cinq ans à compter de la fin de sa mission (donc à compter de la décision rendue par la Cour d'appel). Pour ce qui est de la position de la Cour de cassation fasse à cette problématique, je vous invite à prendre attache avec un avocat à la Cour de cassation (les cabinets sont très peu nombreux, et tous sur Paris) : il pourra vous indiquer de part son expérience si votre dossier aura une chance de succès face à la Haute Juridiction. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 4 ans
gd
Merci maître 100% de bonnes réponses bravo et merci , domage que vous ne soyez pas sur Perpignan région gd
Re-bonjour, Je vous en prie ! Je ne suis effectivement pas de cette région, mais je suis mobile ! Afin de clôturer le sujet, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert. Bonne continuation à vous, Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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