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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

obstruction à la signature de partage d'un divorce
Sujet (Cloturé) initié par Eveline, il y a 3 ans - 1859 vues

Mon frère veuf, agé de 60 ans et père de 3 filles de son premier mariage, est en récidive de cancer et subit des traitements lourds depuis 3 ans, malheureusement sont état est très critique. il y a 2 ans sa 2ème épouse a quitté le domicile conjugale et il a demandé le divorce. Un notaire s'occupe du divorce et du partage de la succession. Ils avaient une propriété dont mon frère avait apporté une somme importante de la vente de la maison familiale mais il n'était pas encore remarier donc cette somme doit être retirée de la succession au prorata de la date du mariage mais sa nouvelle épouse refuse et avec son avocat sous des raisons fallacieuses malgré des demandes exagérés que mon frère a accepté elle recule avec son avocat la signature du divorce ! je pense que vous saisissez son intérêt ? en cas de décès le partage sera moitié/moitié. De plus la fille de cette personne a obtenu un prêt étudiant de 30 000 euros dont mon frère c'est porté caution dont je pense déduit de la part des filles responsables des dettes de leur père puisque le prêt est dépensé et pas remboursé ?
L'avocat à dit chez le notaire devant mon frère que ses filles avaient intérêt a avoir les reins solides !!! elles ne se présente pas aux rendez-vous , les recule , et maintenant mon frère qui est en location à Béziers ne peut plus faire la voyage jusque dans l'Eure, ce qu'il a fait encore à Noël avec sa voiture.
Je voulais savoir si dans ce cas, mon frère si il lui reste le temps( il est toujours conscient et valide mais très affecté par cette situation ) peut porter plainte pour abus de faiblesse ? là elle menace de ne plus divorcer s'il ne veux pas payer les 8000 euros de son avocat alors que lui paye aussi le sien. S'il partait est-ce que ses filles pourraient faire cette démarche ?
Veuillez m'excuser pour ce long mail et merci d'avance pour votre réponse.

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Chère Madame,
De toute évidence, la femme de votre frère préfère le veuvage, qui lui apportera un statut d'héritier sur le patrimoine de votre frère.
Ma recommandation est qu'il oublie purement et simplement le divorce amiable, et qu'il entame immédiatement une procédure de divorce pour rupture de la vie commune. Cela aura pour effet de formaliser le partage des patrimoines à la date de l'ONC.
Par ailleurs il aurait tout intérêt à prendre un testament en faveur de ses filles et déshériter son épouse dont il divorce, de ses droits successoraux.
A défaut votre belle-soeur hérite du 1/4 du patrimoine de votre frère, en pleine propriété...
Compte tenu de la situation, c'est très ... fâcheux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Eveline
Bonjour Maitre,
En réponse à votre mail je tenais à vous remercier pour vos conseils qui se sont révéler très utiles. Concernant la demande d'une procédure de " divorce pour rupture de la vie commune " son avocat a fait les démarches et va proposer le 29/04 (date la plus proche) pour passer devant le juge des affaires familiales. L'avocat lui a donné la formulation pour le notaire, le testament pour déshériter son épouse est parti ce matin.
Donc, si je comprends bien mes nièces à partir de maintenant sont protégées concernant leur héritage ? même si mon frère décède entre temps.
Encore merci Maitre pour votre réponse si rapide car il y a urgence.
Cordialement
il y a 3 ans
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