Indemnité pour un étranger en cas de rupture de contrat
Sujet initié par Jeremy, il y a 3 ans - 2033 vues
Bonjour. Ça fait plus que 8 moi je travaille dans une société. Je suis en situation irrégulière. A cause de mauvaise caractère de mon employeur et de mal payement je veux demander une rupture conventionnelle. Mais il y a des questions qui m’intéressent: 1) en cas de rupture conventionnelle est que j’ai droit d’obtenir une indemnité pour étranger égale a 3 mois de salaire 2) est-ce que je peux réclamer de me restituer les horaires supplémentaires non payés ?
Merci de votre réponse. Je travaille avec la declaration et j’ai des bulletins de salaire. Par contre mon employeur me paye smic alors que je travaille plus que les horaires fixes. Et aussi notre relation n’est pas bonne. De ce fait je voulais quitter mon travail et je voulais savoir en cas de rupture conventionnelle l’indemnité calcule selon la loi classique ( 1/4 salaire de moi x10) ou selon le règlement spécifique pour les étrangers irréguliers (egal au salaire de 3 moi).
Et aussi apres la rupture conventIonnel puis je solliciter les prud’hommes pour les horaires supplémentaires et contre les abus de mon employeur?
Évidemment vous allez constater que je ne peux pas agir maintenant contre les abus de mon employeur car il ya la risque qu’il va me licencie pour le motif administratif qui va diminuer mes chances de gainer
Au vu des manquements semble-t-il importants de l'employeur, vous pourriez peut-être aussi (voire surtout) adresser à votre employeur un courrier RAR de PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE : Ce courrier permet de mettre fin A EFFET IMMEDIAT au contrat de travail et permet de saisir les Prud'hommes pour obtenir votre indemnisation au titre d'un licenciement abusif.
C'est certainement ce qu'il y a de plus intéressant pour vous, y compris financièrement.
(A l'inverse, si vous acceptez une rupture conventionnelle, vous ne pourrez plus contester le motif devant les prud'hommes).
Je vous remercie Maître pour votre réponse. Et juste une question si cela ne vous déranger pas de répondre. Pourrez-vous me dire est-ce que l’employeur a l’obligation, selon la loi ou la jurisprudence, de fournir le formulaire cerfa de demande d’autorisation du travail a son employé irrégulière? A défaut, s’il licence pour le motif administratif (pour eviter de payer le taxe fixe par l’ofi et faire la documentation) est-ce que ce licenciement est contestable en tant que le licenciement nul et abusif ? Bien cordialement
Dans votre cas, le licenciement serait certainement jugé comme abusif, outre l'indemnité pour travail dissimulé. Toutefois, toute réponse plus attentive nécessite de voir les pièces/documents dont vous disposez.
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