Merci, vous avez répondu à ma question.
Je suis actuellement en stage (1ère journée )
Si jamais vous avez le temps de me répondre à cette dernière question.
Je ne suis pas la propriétaire du vhcl qui se trouve en fourrière pour 7 jours. Le vhcl appartient à la flotte de la société. Pensez vous que je vais pouvoir faire la main levée le 7 eme jour ou est ce que le vhcl sera retenu 3/6 mois tout dépendra du recommandé que je reçois ?
Merci d’avance pour votre aide
il y a 3 ans
Le 7ième jour peut être que le procureur demandera la main levée automatiquement si le véhicule est pas à votre nom. Autrement vous pouvez faire la demande de main levée avant le jugement.
il y a 3 ans
Je n’ai reçu ni de lettre recommandée ni de rdv procureur ..
je contacte la gendarmerie demain matin.
Les we et jour férié dont comptabilisés ou non ?
Merci maître
il y a 3 ans