Par la préfecture suite à un test thc je suis consommateurs de cbd
il y a 2 ans
Bonjour,
Si la suspension a été prononcée par le préfet vous ne pouvez pas repousser celle-ci. En revanche vous pouvez l’écourter de deux façons :
- En déposant une demande directement auprès du préfet (c’est un recours gracieux)
– En sollicitant le procureur de la république pour demander à passer en urgence car le juge a la possibilité de réduire ou de supprimer la suspension en cours.
Est-ce que cela répond à votre question ?
il y a 2 ans
Je pensais que c'était ou l'un ou l'autre,la préfecture me fais une suspension de 6 mois et je vais devoir passer au tribunal si je comprends bien ? cordialement
il y a 2 ans
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