Bonjour, Je suis en arrêt depuis le 13octobre 2021.juste avant en C.P et juste avant en congé maternité. l’employeur actuel ne m’a jamais versé d’I.J.j’ai été racheté en octobre,leur date est le 18/10.il vient seulement de me mailer qu’il n’a rien à me verser,qu’il s’agit de mon ancien groupe de gérer cela. Est ce vrai ?Nest il pas en tort à me donner cette information seulement maintenant ? Merci de vos réponses
Les IJSS sont en principe versées par la CPAM. Il ne s'agit donc pas de prévoyance à proprement parler.
Si, en revanche, vous évoquez ,effectivement, la question du maintien de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie, il s'agit de prévoyance et l'employeur peut dans ce cas se subroger à la caisse et à l'organisme de prévoyance et vous verser directement les IJSS et la prime complémentaire au titre de la garantie prévoyance.
Votre question, qui est en apparence simple, fait, en réalité, potentiellement appel à l'application de plusieurs corpus de règles différents (droit du travail, droit des sociétés, droit de la protection social et des assurances).
Pour savoir à qui incombe la dette, il est par exemple nécessaire de savoir si le transfert de votre contrat est intervenu dans le cadre :
- de l'application de l'article l.1224-1 du code du du travail, - ou dans le cadre de l'application d'une convention collective, - ou dans le cadre de l'application d'une cession de contrat.
(Par exemple, le transfert dans le cadre de l'article l.1224-1 entraînera un mode de répartition des dettes different des autres cas.)
De plus, il convient de savoir si le régime de prévoyance a été mis en place par :
- un accord collectif, - une décision unilatérale, - un accord collectif approuvé par un référundum salarié.
Enfin, il convient de déterminer si le transfert de votre contrat de travail a eu lieu dans le cadre d'une opération entraînant un transfert universel de patrimoine ou non (ce qui ne semble pas être le cas, car votre ancienne société semble toujours exister en tant que telle).
Pour éviter de vous embêter avec ces questions, je vous propose :
- soit de vous rapprocher d'un avocat dans le cadre d'une consultation payante, qui pourra prendre en charge votre problématique (et me tiens à disposition à cet égard),
- soit :
- d'écrire, dans un premier temps, à votre ancien employeur afin de l'informer du fait que votre nouvel employeur prétend que c'est l'ancienne entreprise qui est redevable des garanties prévoyance et les réclamer dans le prolongement, pour avoir également sa position écrite,
et d'écrire, également, à l'organisme de prévoyance, qui a une obligation d'information, pour lui demander qui est est redevable du versement de la prime complémentaire de prévoyance au titre de X arrêts de travail.
Bonjour Maître,je vous remercie beaucoup pour votre réponse détaillée.Effectivement j’évoquais le maintien de salaire et non les IJ de la sécurité sociale. J’ai du coup contacter la prévoyance de mon ancien employeur. Mon arrêt débute le 13/10,la vente a eu lieu le 18/10,et a été résilié le 19/10.la prévoyance me dit qu’il aurait du remplir une feuille de sinistre et qu’ils avaient 30jours pour le faire.donc pas de versement de leur part. Les arrêts suivants étant des prolongations de l’arrêt initial,même si je suis dans la nouvelle ,il n’y a aussi aucun versement….donc je suis perdante. Je ne sais pas quoi faire,je n’ai plus aucune finance pour prendre une consultation payante.
Je comprends. Votre ancien employeur a donc commis un manquement. Cependant, sans connaître le cadre précis du transfert de votre contrat de travail et des obligations entre l'ancien et le nouvel employeur, il est difficile de vous apporter une réponse précise.
Tout au plus une solution potentielle consisterait à engager la responsabilité "in solidum" de vos de votre ancien et de votre nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes. Mais cette solution devrait être affinée au regard des éléments de votre affaire.
Si votre situation financière rend difficile la consultation d'un avocat, je vous invite à consulter ce lien :
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