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Problème de place de parking
Sujet initié par Alphonse, il y a 3 ans - 1413 vues

Bonjour, je suis propriétaire de ma maison depuis plus de vingt ans. Depuis le 12 janvier 2022, je me suis fait verbaliser par la police municipale plusieurs fois pour stationnement très gênant devant chez moi à cause d'une dénonciation d'un de mes voisin, car il veut toujours se garer devant chez moi sachant qu'ils ont leur emplacement devant chez eux. Ma voiture les dérange quand je la gare devant chez moi, sachant qu'il a son emplacement devant chez lui. Je me suis déplacé à la mairie de ma commune avec mes plans cadastraux ainsi que les textes de lois qui indiquent qu'on a tous un emplacement de parking devant chez soi dans la rue. Depuis le 12 janvier 2022, je me bats pour me faire entendre à la mairie de ma vile et à la police municipale, mais ces derniers ne veulent rien entendre et il m'ignore complétement. J'ai même envoyé une lettre en recommandé a Mr Le Maire de ma ville expliquant mon problème, mais aucune réponse de sa part. Et depuis la mairie s'est permise d'installer des plots anti stationnement que devant chez moi sans me prévenir et quand j'ai appelé la responsable du service Urbanisme elle m'a dit qu'ils ont mis des plots, car mon voisin et moi, nous sommes en conflit et que c'est une voie publique. J'ai été voir mon notaire avec mes plan cadastraux, et il m'a dit qu'il y a bien une place de parking devant chez moi mais qu'elle n'est pas attribuée qu'a moi et que mes voisins peuvent s'y garer aussi et moi je peux me garer devant eux aussi. Le problème de maintenant c'est qu'il y a des plots que devant chez moi sur cette place de parking, c'est injuste il aurait fallu qu'ils en mettent de partout et pas juste devant chez moi. Pour moi, c'est un abus de pouvoir, car on n'a pas à supprimer un emplacement pour faire plaisir au voisin, car il n'accepte pas que je gare ma voiture devant chez moi et qu'il voudrait se garer devant chez moi. S'ils veulent être cohérents dans leur démarche, il faut qu'il supprime l'emplacement de toute la rue, car toutes les habitations ont un emplacement devant chez eux, c'est le texte de loi du lotissement que la mairie a dans leur archive. Pouvez-vous m'aider sur ce que je pourrais entreprendre comme démarches pour me sortir de cette galère que personne veut entendre. Merci de l'attention que vous porterez à mon problème. Cordialement
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Bonjour,
Vous pouvez assigner cette mairie devant le juge administratif afin que ce dernier lui ordonne d'enlever les plots illégalement placés et la condamne à une astreinte par jour de retard.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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