Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour Maître
Désolé pour le délai je n avais pas eu connaissance de votre réponse.
A partir du moment où l acheteur est au courant de la non conformité, est il obligatoire de mentionner dans la clause que nous prendrons en charge la régularisation ? Car dans ce cas, autant faire les travaux avant la vente du bien.
Merci pour votre attention.
Cordialement
il y a 2 ans
C'est en effet préférable de faire les travaux avant la vente. Vous devrez ensuite une fois les travaux effectués faire une déclaration d'achèvement à la mairie qui a 3 mois pour vérifier ces travaux et leur conformité. Le notaire vous demandera un certificat de conformité pour la vente.
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
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