Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Ordonnance pénale delictuelle
Sujet (Cloturé) initié par Jim, il y a 2 ans - 1597 vues
Bonjour,
J aurais aimé savoir enfaite je suis convoqué pour une ordonnance penale delictuelle Car je me suis fait contrôlé avec 1.93 g mais c est la première fois j aimerais savoir les peines encourue que je pourrais avoir et si il y aurais de la prison ?
Et j ai une autre question pourquoi on me dit qu après l ordonnance pénale il faut que je me dirige directement au bureau d execution des peines avec un moyen de paiement et plusieurs papiers ? Merci d avance pour votre réponse.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 229€ par époux). En savoir plus
Lors de l'Ordonnance pénale, vous ne risquez pas de peine d'emprisonnement si c'est votre premier délit. Vous encourez une suspension du permis pendant 3 à 6 mois, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une amende.
Vous allez perdre également six points, attention ce n'est pas noté dans votre jugement mais c'est automatique.
Vous allez au Bureau d'exécution des peines pour récupérer des papiers administratifs et si vous souhaitez payer votre amende et les frais. Attention si vous voulez faire opposition à l'Ordonnance pénale, vous avez 45 jours. Vous ne payez rien mais vous pouvez quand même aller récupérer les papiers.
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