Portabilité des éléments du dossier d'une préfecture à une autre.

Question

Dans les difficultés de prendre rendez-vous de renouvellement pendant la période COVID de 2020, j'avais sollicité l'intervention du Ministre de l'intérieur qui avait ordonné que me soit donné un rendez-vous de dépôt et d'étude en parallèle de ma demande de carte de résident de 10 ans formulée dans ma requête . Ma carte.de Séjour Vie Privée et Familiale ( VPF) de 2 ans était finalement délivrée en février 2021 mais la carte de résident a été auparavant refusée au motif que je ne justifiais pas d'une attestation de niveau A2 bien que le diplôme international en aviation fourni dans mon dossier correspondait à un Niveau BAC+2.  J'avais d'ailleurs sollicité que cette raison de refus me soit écrite et ce fût fait par mail  Maintenant, je suis domicilié dans un autre département et donc je dépends dorénavant d'une autre Préfecture.  Es ce que je pourrai FAIRE VALOIR la continuité de mon dossier de la Précédente Préfecture à savoir que mon attestation de Niveau A2 que j'ai entre-temps obtenu avec une brillante moyenne de 95/100 vienne juste compléter ma demande bien-sûr avec toutes les autres pièces ( emploi en CDI et autres) ?  où es ce que cette Nouvelle Préfecture sera-t-elle en bon droit de vouloir recommencer mon dossier à zéro comme si ce sera ma première demande de carte de séjour alors que j'ai déjà obtenu 3 cartes de séjours VPF en France conditions nécessaires sauf erreur pour moi lors d'une demande de carte de résident de 10 ans ?  En résumé, lorsque en France vous changez de département, le nouveau département reprend-t-il votre dossier à zéro ou y a t'il TRANSPORTABILITÉ des éléments dans le nouvel département ?  Et si il n'y avait pas extraordinairement ( unicité de l'administration) TRANSPORTABILITÉ des éléments de mon dossier dans la nouvelle Préfecture et que la carte de résident me soit encore refusée, Es ce que j'aurais des CHANCES d'être écouté par un juge administratif auprès de qui je voudrais contester ce refus ?  Enfin, pour demander EN BON DROIT sa nationalité, doit-on OBLIGATOIREMENT passer d'abord par une carte de résident de 10 ans ?  Merci de votre réponse. Cordialement. Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>Bru</span> · Accepted Answer

Lors d'un déménagement, il est fréquent que la Préfecture dont vous dépendez change. Cela peut poser des difficultés lorsque vous déménagez alors qu'une demande est en cours d'instruction. Si votre titre de séjour est en cours de validité, vous pouvez effectuer un changement d'adresse auprès de la Préfecture nouvellement compétente, ou solliciter le renouvellement de votre titre à la date appropriée auprès de la nouvelle Préfecture. Dans ces cas, il y a bien une portabilité de vos éléments d'une Préfecture à l'autre, le numéro étranger permettra de retrouver vos titres de séjour précédents. Enfin, il n'y a pas d'obligation légale de posséder une carte de résident de 10 ans pour solliciter la naturalisation. Si j'ai répondu à vos interrogations, merci de marquer la question comme "résolue". Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Si le transfert de votre dossier auprès de la nouvelle Préfecture pose problème saisissez un délégué du Défenseur des droits. Ils obtiennent d excellents résultats

fag · Answer

Merci chère Maître pour votre édification.  Cordialement

Portabilité des éléments du dossier d'une préfecture à une autre.
Sujet (Cloturé) initié par Fag, il y a 2 ans - 1830 vues

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