Bonjour,
Mais prk la requête au tribunal !? Il ya pas autre solution pour résoudre cette problème !?
Merci.
il y a 2 ans
Le Tribunal est plus rapide. un délai est donné à la préfecture pour réponse et le juge tranche ensuite.
Envoyez une lettre recommandée à votre Prefecture si vous le souhaitez et attendez la réponse.
Vous pouvez même saisir le défenseur des droits si vous le souhaitez.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Je contacter le défenseur des droits mais pas encore reçu leur réponse.
il y a 2 ans
Vous n'aurez pas une réponse rapide à ce niveau
il y a 2 ans
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