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Mise a pied conservatoire et attente d'entretien avant licenciement
Sujet initié par tomil y a 3 ans - 2790 vues
Bonjour Ma compagne et moi-même travaillons ensemble à la gérance d'une auberge pour un employeur. une dispute éclata et nous en sommes arrivé au main tout les 2, sans réelle gravité ( gifle).
J'ai était suspendu par une mise a pied conservatoire le 27 Décembre, sur cette lettre aucune date n'est émise pour un entretien avant licenciement. Nous sommes le 05 et l'on me fait part que l'entretien se déroulera que le 16 Janvier.
Les 2 parties n'auraient ils pas du être mise a pied ? moi comme ma compagne. Est-ce normal de faire durer le temps entre la mise a pied le 27 décembre jusqu'à l'entretien le 16 Janvier sans raison ?
j'ai effectuer 130H supplémentaire en 2mois , vont-ils me payer ces heures?
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La mise à pied conservatoire est le préalable souvent choisi par l'employeur pour éloigner temporairement de l'entreprise le salarié qu'il estime fautif (Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867).
Le salarié est alors dispensé de travailler et son contrat de travail est suspendu.
La mise à pied conservatoire est une mesure permettant de laisser le temps nécessaire à l'employeur pour choisir la sanction qu'il va prononcer à son encontre et, si besoin, pour mener son enquête.
Durant cette mise à pied conservatoire, l'employeur dispose du temps nécessaire pour vérifier l'existence ou la gravité des faits fautifs.
Pendant ce temps, le salarié attend le prononcé d'une sanction disciplinaire et la mise en place de la procédure disciplinaire.
Une mise à pied conservatoire ne peut être notifiée à un salarié que dans le cas où il a commis une faute suffisamment grave qui rend la mise à pied « indispensable » (c. trav. art. L. 1332-3).
En effet, seule une faute grave ou lourde peut justifier une mise à pied conservatoire (Cass. soc. 6 novembre 2001, n° 99-43012 ; Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867).
La mise à pied conservatoire est en principe à durée indéterminée, dans la mesure où elle s'applique dans l'attente du prononcé de la sanction.
Toutefois, il est admis qu'une mise à pied conservatoire soit prononcée pour un nombre déterminé de jours, correspondant au délai séparant la convocation à l'entretien préalable à un licenciement de la date même de cet entretien (Cass. soc. 18 mars 2009, n° 07-44185).
Qu'elle soit à durée déterminée ou indéterminée, la mise à pied conservatoire ne peut pas excéder la période d'accomplissement de la procédure disciplinaire.
Même si l'employeur n'est pas tenu d'engager immédiatement une procédure de licenciement après avoir notifié une mise à pied conservatoire, il ne peut laisser s'écouler un certain délai que si cela est nécessaire pour mener des investigations afin de vérifier l'existence ou la gravité des faits reprochés au salarié.
En cas de contentieux, l'employeur doit pouvoir justifier ce délai.
Concernant vos heures supplémentaires, elles doivent normalement vous êtes payées (en cas de contentieux, il faudra des preuves, tableau d'heures, courriels..).
A priori, votre employeur vous a jugé seul responsable.
Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue".
Bon week-end.
il y a 3 ans
tom
Je tiens à vous remercier pour votre rapide et précis.
Pour le temps de l'investigation, mon employeur rendu sur place pour connaître la situation, ma compagne et moi même avons expliquer les choses et à partir de la, il a décidé de mettre une mise a pied. L'investigation à été effectuée dès le 1er jour. Aujourd'hui j'attends le 16 Janvier , dans le courrier reçu, il stipule investiger mais celle à été faite dès le 28 décembre finalement.
On envisage donc une sanction disciplinaire envers moi, l'entretien se fera le 16Janvier.
Est-ce normal malgré tout que mon salaire du mois de décembre n'est pas été versé ? Du 1er au 28 décembre ? Qu'on me suspend actuellement mon salaire, je comprend . Mais pourquoi ne pas avoir été payé pour mon mois de décembre.
