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Délais entre une mise a pied conservatoire et le licenciement définitif
Sujet initié par Chrisil y a 4 mois - 665 vues
Bonjour, J'ai été mis a pied a titre conservatoire ( pour une faute grave que je ne conteste pas) le 23/3 et mon entretien préalable à eu lieu le 7/04 (délai que je trouve long). Aujourd'hui nous sommes le 15/4 et toujours pas de nouvelles. J'ai envoyé un mail au RH pour connaitre la décision et pouvoir avoir une date afin de m'inscrire à France Travail et retrouver un emploi. Sa réponse à été qu'ils n'avaient pas encore pris leur décision. Mais j'ai vu une offre d'emploi de cette société pour me remplacer (travail, secteur...). Etant sans ressource depuis cette mise a pied il me tarde de pouvoir retrouver un emploi mais j'ai l'impression que la société joue la montre. Pouvez vous me dire si cela est normal tout ce délai d'attente? Bien cordialement.
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S'agissant de votre situation, il convient de rappeler que la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire dans l'attente d'une décision disciplinaire, généralement un licenciement pour faute grave.
En premier lieu, concernant le délai entre la mise à pied (23/03) et l'entretien préalable (07/04), celui-ci peut paraître long mais n'est pas, en soi, irrégulier. Aucun délai précis n'est imposé entre ces deux étapes, à condition que l'employeur agisse dans un délai raisonnable.
En second lieu, après l'entretien préalable, l'employeur doit respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables avant de notifier la sanction. En revanche, il n'existe pas de délai maximum strictement fixé par la loi. Toutefois, la jurisprudence impose que la décision intervienne dans un délai raisonnable.
Dans votre cas, au 15/04 :
-environ 8 jours se sont écoulés depuis l'entretien, -ce délai reste généralement considéré comme acceptable.
Cependant, une attente prolongée pourrait poser difficulté.
S'agissant du fait que vous soyez sans rémunération pendant cette période, il est important de préciser que :
-si le licenciement pour faute grave est prononcé, la mise à pied ne sera pas rémunérée, -en revanche, si l'employeur tarde excessivement ou ne retient finalement pas la faute grave, cette période pourrait devoir être rémunérée.
Enfin, le fait que l'entreprise ait publié une offre pour votre poste n'est pas illégal en soi, mais peut effectivement laisser penser que la décision est déjà orientée.
En résumé :
-le délai actuel n'est pas anormal à ce stade, -mais l'employeur doit se décider dans un délai raisonnable, -et une attente trop longue pourrait être contestée.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 4 mois
Chris
Qu'entendez vous par "délai raisonnable"? En tout cas merci pour votre retour.
La notion de « délai raisonnable » n'est pas définie précisément par un texte, mais elle est appréciée au cas par cas par les juges.
En pratique, après un entretien préalable, l'employeur doit notifier la sanction dans un délai minimum de 2 jours ouvrables, mais il ne peut pas laisser la situation s'éterniser. La jurisprudence considère généralement que la décision doit intervenir dans un délai cohérent avec la gravité des faits et la nécessité de statuer rapidement.
Concrètement :
-quelques jours à deux semaines après l'entretien sont habituellement admis, -au-delà, si l'employeur laisse passer plusieurs semaines sans justification, cela peut être jugé excessif.
Dans votre situation, avec environ une semaine d'attente après l'entretien, le délai reste encore dans une fourchette considérée comme normale.
En revanche, si l'employeur tarde de manière prolongée (plusieurs semaines), cela pourrait fragiliser la qualification de faute grave, car celle-ci suppose une réaction rapide.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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