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Activité artisanale dans un 'local divers'
Sujet initié par Paul, il y a 2 ans - 1486 vues

Bonjour,
Je suis Paul, nouvel adhérent au site.
je cherche actuellement à acheter un local pour y implanter mon activité de verrier d'art.
J'ai trouvé un bâtiment qui m'irait bien. Seulement j'ai fait une demande de CUb et l'avis qui a été rendu était défavorable pour une raison dont j'aimerais vérifier avec vous le fait qu'elle soit valide :
Ce local est situé dans une zone inondable, ce qui fait que le changé de destination du local n'est pas possible. la nature du local est nommé "local divers"sur le PLU. la mairie m'a informé dans le CUb que l'avis défavorable était lié au fait qu'on ne pouvait pas changer la destination du local vers un intitulé que me permette d'utiliser mon local pour mon activité.j'aimerais m'assurer auprès de vous que cet intitulé initial "local divers" ne permet pas d'exercer mon activité dans ce local. Merci de vos réponses!
Paul
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2 réponses
Cher Monsieur,

La destination « local divers » n’est pas une destination au sens du Code de l’urbanisme.

L’identification de la destination du local dépend de la nature du PLU :

-Soit le PLU est « antérieur à la loi ALUR », alors le local relève de l’une des 9 destinations issues de l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt ou CINASPIC) ;

-Soit le PLU est « postérieur à la loi ALUR », alors le local relève de l’une des 5 destinations listées à l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme (Exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire).

Pour déterminer la destination du local, il convient d’identifier la destination renseignée dans l’autorisation d’urbanisme qui a autorisé la construction du local/ou son changement de destination.

Je me tiens à votre disposition pour échanger sur ce sujet,

Si ma réponse répond à votre interrogation, je vous remercie de bien vouloir renseigner le problème comme étant résolu,

Bien à vous,
il y a 2 ans
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Bonjour Monsieur,

Les destinations et sous-destinations des constructions sont définies par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme.

A la lecture de votre question, il est vraisemblable que la destination du local en question puisse correspondre à celle "Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" qui comporte les sous-destinations suivantes : " industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition".

Afin de trancher votre question, il conviendrait toutefois d'analyser le lexique du PLU qui est censé définir précisément les destinations des constructions.

Je vous invite également à étudier les articles 1 et 2 du règlement du PLU applicables au secteur concerné.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour tout complément.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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